Non à l’ouverture d’un camp d’internement des étrangers 03.02.10

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ADDE – Comede – ELENA-France – Emmaüs – Gisti – La Cimade – Ligue des droits de l’homme – Migreurop – MRAP – Réseau Education Sans Frontières – Secours Catholique – Syndicat des Avocats de France – Syndicat de la Magistrature

Centre de rétention du Mesnil 2 :
non à l’ouverture d’un camp d’internement des étrangers !

Alors que les audiences du procès des inculpés de l’incendie du centre de rétention de Vincennes se poursuivent, l’administration s’apprête à créer à nouveau les conditions d’un drame.

La construction du nouveau centre de rétention du Mesnil-Amelot (77) est achevée. L’ouverture est prévue dans quelques semaines. Avec 240 places de rétention, ce centre sera le plus grand de France. Il s’ajoutera au premier centre de rétention du Mesnil-Amelot qui compte déjà 140 places.

L’entrée en fonction de ce véritable camp marque une nouvelle étape de ce que les associations de défense des droits des migrants ont qualifié depuis 2004 d’industrialisation de la rétention. D’exceptionnel, l’enfermement des personnes en situation irrégulière devient peu à peu un outil banal de la politique migratoire.

Le centre de rétention comptera 240 places dont 40 places réservées aux familles. Il est organisé en 6 unités de vie de 40 places autour de deux bâtiments administratifs jumeaux eux-mêmes reliés par une passerelle de commandement. Une double enceinte grillagée et barbelée entoure l’ensemble du camp. Des dizaines de caméras, des détecteurs de mouvements s’ajoutent à cet univers carcéral.

Comme pour le CRA de Vincennes, l’Administration utilise la fiction de deux centres de rétention mitoyens pour contourner la réglementation : celle-ci limite à 140 places la capacité d’un centre de rétention.

La construction envisagée de deux salles d’audiences à proximité immédiate du camp instituera une justice d’exception éloignée de tout regard de la société civile.

Un centre de 240 places représente une moyenne de 40 arrivées par jour (c’était le cas au CRA de Vincennes avant l’incendie du 22 juin 2008). Comme l’a montré la situation de Vincennes, ce type d’univers déshumanisé favorise, encore plus qu’ailleurs, le non-droit, les violences, les auto-mutilations et les tentatives de suicide.

Les associations signataires s’opposent à l’ouverture du futur centre de rétention du Mesnil Amelot. Elles dénoncent la criminalisation des migrants et appellent les citoyens et les élus à se mobiliser contre l’internement administratif des étrangers.

Premiers signataires :
ADDE, Comede, ELENA-France, Emmaüs, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, Migreurop, MRAP, Réseau Education Sans Frontières, Secours Catholique, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature

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Contact  : contrecramesnil@placeauxdroits.net

Rétention administrative : dix associations déposent un référé 11.02.09

ACAT-France, ADDE, ANAFE, COMEDE, ELENA-France, GISTI, LA CIMADE, LDH, SAF, Secours Catholique. Communiqué de presse – 9 février 2009.

A la veille de l’expiration du délai de réponse à l’appel d’offres relatif à la défense des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative, les demandes répétées de concertation émises par les associations n’ont pas été entendues par le ministère de l’Immigration.

Face à l’urgence créée par une procédure d’attribution d’un marché public dont la mise en œuvre remettrait gravement en cause l’exercice effectif des droits des étrangers en rétention, dix ONG ont déposé vendredi 6 février un référé suspension devant le Conseil d’Etat contre le décret du 22 août 2008. Ces dix organisations avaient déjà déposé le 22 octobre un recours au fond contre ce décret : la mise en oeuvre de ce texte interdirait tant au niveau national que local une action conjointe des associations auprès des personnes placées en rétention.

N’ayant obtenu aucune réponse politique à leur demande de modification du décret, les associations ci-dessous espèrent, par cette nouvelle démarche contentieuse, faire respecter le principe d’une véritable défense des droits des étrangers en rétention.

Illustration : Jul

C’était pire demain 19.10.08

C’ÉTAIT PIRE DEMAIN

L’appel du Réseau Éducation Sans Frontière 10.10.08

LES DROITS DES ÉTRANGERS NE PEUVENT SE RÉDUIRE À UN MARCHÉ

1) Il est de la plus grande importance d’empêcher M. Hortefeux de transformer les CRA en centres de relégation administrative devant lesquels il serait interdit de se rendre et d’où ne sortirait plus aucun écho de ce qui s’y passe. Il faut signer la pétition suivante et protester.

Une version (pdf) permettant la signature papier de la pétition est disponible sur le site du réseau http://www.educationsansfrontieres.org/ et imprimable. Les feuilles signées sont à retourner à RESF, 8 impasse Crozatier 75012 Paris.

2) De nombreux indices montrent que le gouvernement voudrait faire taire ceux qui critiquent la politique du ministère de la Rafle et du Drapeau. Il faut donc être poli et/ou astucieux quand on s’adresse aux ministres ou aux préfets pour ne pas encourir les poursuites que, semble-t-il, certains rêvent d’engager.

3) L’édition 2008 du Guide pratique et juridique du RESF « Jeunes scolarisés et parents sans papiers, Régularisation mode d’emploi » est parue. 100 pages, Téléchargement ou bon de commande exemplaire papier (5 €, frais d’envoi compris, chèque à l’ordre de RESF) : http://resf.info/guide.

Le texte de la pétition pour le retrait de la réforme ministérielle qui modifie les conditions d’intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative :

Nous signataires, à la suite de nombreuses associations, exprimons notre préoccupation concernant le contenu du décret du 22 août 2008 et de l’appel d’offres consécutif qui modifient les conditions d’intervention dans les centres de rétention administrative (CRA) quant à l’a et l’aide à l’exercice des droits des étrangers.
La mission telle qu’exercée jusqu’à ce jour par la Cimade auprès des étrangers retenus dans les CRA afin « de les informer et de les aider à exercer leurs droits » sera remise en cause par ces nouvelles dispositions :
– la réforme dénature la mission car l’assistance à l’exercice effectif des droits des personnes retenues est désormais réduite à une seule mission d’information ;
– l’émiettement de cette mission contrarie toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention. Il entrainerait, outre une inégalité de traitement, une réduction de la qualité de l’aide apportée aux étrangers ;
– l’ouverture de cette mission par voie d’appel d’offres de marchés publics à des opérateurs autres que les associations spécialisées menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues ;
– l’exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité revient à entraver toute parole publique de témoignage et d’alerte sur certaines situations contraires au respect des droits fondamentaux.
Cette volonté d’entraver l’action de la société civile est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte marqué par une politique du chiffre en matière d’éloignement des étrangers et les menaces contenues dans la directive « retour » adoptée par le Parlement européen.
Nous, signataires, considérons que, telle qu’elle est envisagée, la réforme des conditions d’intervention en rétention n’est pas acceptable.
Nous exigeons du gouvernement de renoncer à sa réforme.
Nous demandons au gouvernement d’’engager une concertation avec l’ensemble des organisations qui dans notre pays sont attachées au respect des droits des étrangers.

Centres de rétention : L’aide associative morcelée.

Centres de rétention : « Le décret interdit aux associations de travailler ensemble« .

A l’issue d’une assemblée générale extraordinaire réunie samedi 4 octobre à Paris, la Cimade s’est dite « déterminée à poursuivre son action de défense des étrangers en rétention« . Mais elle demande au ministre de l’immigration, Brice Hortefeux, de modifier le décret du 22 août réformant le dispositif d’aide aux personnes placées dans les centres de rétentions administratives (CRA) et l’appel d’offres qui a suivi le 28 août.

Souhaitant en finir avec le « monopole » d’intervention de la Cimade dans les CRA, le ministère a renoncé à maintenir une mission d’aide d’ensemble qui serait assurée en concertation par plusieurs associations, choisissant d’éclater la mission en huit lots distincts attribués à des prestataires de services. « Refusant ce morcellement » qui, selon elle, remettrait en cause le rôle de contrôle, la Cimade va rechercher, avec d’autres associations, les moyens de mettre en oeuvre une « mission nationale cohérente assumée conjointement. »

La Cimade a-t-elle décidé d’engager un bras de fer avec le gouvernement ?

La Cimade a toujours été ouverte au dialogue et au compromis. Il y a eu des incompréhensions avec le ministre. Celui-ci a apporté des clarifications récemment qui peuvent permettre de trouver une solution qui convienne à tous, à condition que le dispositif juridique soit corrigé.

Sur quoi persiste le différend ?

Le ministre dit souhaiter que la Cimade poursuive son action en rétention, dans le cadre d’une mission dont il dit ne pas vouloir modifier la nature : défense des droits et témoignage de la société civile. Il souhaite que cette mission soit partagée entre plusieurs associations pour renforcer l’aide aux étrangers et permettre une pluralité de l’expression des ONG. La Cimade approuve tout cela, elle l’a dit et confirmé samedi. Le problème est que le décret et l’appel d’offres interdisent aux associations de travailler réellement ensemble. Comment vouloir la diversité et l’interdire dans le travail quotidien ?

Qu’attendez-vous concrètement ?

Comme le demandent de très nombreuses associations, le décret doit être modifié pour permettre le travail conjoint des ONG, aussi bien nationalement que dans un CRA. Une phrase du décret doit être pour cela supprimée. Ensuite, l’appel d’offres doit être réécrit car il contredit les affirmations du ministre. Ces corrections prendraient au plus quelques semaines : ce n’est rien s’il y a une volonté commune d’aboutir à un dispositif cohérent et acceptable par tous.

Article : Le Monde 07.10.08 I Illustration © Charb

Le summum du mauvais goût 27.09.08

En direction des auteurs de cette pathétique campagne publicitaire : Le Sarkopithèque vous recommande la lecture du très instructif « Bienvenue en France ».

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Injures racistes, passages à tabac, intimidation et harcèlement : la Zapi 3, zone d’attente de Roissy, a longtemps été la « honte de notre république ». À la première frontière de France, chaque année, 20 000 étrangers sont retenus jusqu’à l’éventuelle obtention de leur autorisation d’entrer sur le sol français. Il aura fallu les décès de deux clandestins pour que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, y autorise la présence de la Croix-Rouge française, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Que s’y passe-t-il aujourd’hui ? Comment s’assurer que la situation s’est améliorée, alors que l’accès des journalistes est strictement contrôlé ? Pour pénétrer dans cette zone fermée, une seule solution y travailler. Pendant six mois, Anne de Loisy a disposé d’un poste d’observation idéal. Elle a été médiatrice de la Croix Rouge, intermédiaire entre les étrangers et la police, sans jamais révéler son véritable métier. La situation a souvent été éprouvante mais, pour rapporter ces faits et ces témoignages, il était nécessaire à Anne de Loisy de prendre des risques. Ces étrangers en situation irrégulière le méritent : ils n’ont jamais la parole.

« Nous assistons à l’avènement d’une xénophobie d’État » 02.03.08

« Les incidents au centre de rétention de Vincennes ne sont pas des bavures, ce sont des violences structurelles » estime Olivier Le Cour Grandmaison*, enseignant en sciences politiques à l’Université d’Evry-Val-d’Essonne. « Désormais il est assumé au plus haut niveau de l’Etat que l’étranger en situation irrégulière est une source de troubles et de maux. La traque, l’arrestation et l’expulsion deviennent donc une priorité nationale » analyse-t-il.

Vous parlez d’un « retour des camps » qu’est-ce qui vous permet aujourd’hui d’utiliser ce terme ? N’est-il pas trop chargé, excessif ou délicat par rapport à la mémoire des disparus des camps, ceux de la Shoah notamment ?

Olivier Le Cour Grandmaison. « Ce type de camp n’a bien sûr rien à voir avec les camps de concentration, où le propre de l’interné n’est pas seulement d’être privé de sa liberté, mais également d’être massivement exposé à des tortures et à une mort de masse permanente. Il est pourtant tout à fait adéquat de parler de camp pour désigner les structures dans lesquelles sont aujourd’hui internés en masse des étrangers en situation irrégulière et destinés à être – selon la formule consacrée – renvoyés dans leur pays d’origine. Ça ne me paraît pas excessif. Le camp ne se reconnaît pas à l’image qu’on en a coutumièrement, c’est-à-dire les barbelés, miradors et une lumière blafarde et sinistre. Des lieux très hétérogènes peuvent être effectivement transformés en camp, s’il est possible rapidement d’y parquer un nombre relativement important d’individus en exerçant sur eux un contrôle très strict. Dernièrement à Roissy, des hôtels, des salles d’attentes pour voyageurs normalement, des gares… sont devenus des camps. Le point commun de tous ces lieux, c’est la technique répressive utilisée : l’internement administratif. Il s’agit de priver quelqu’un de sa liberté non sur la base d’un jugement prononcé par un tribunal, mais en vertu d’une décision prise par une autorité administrative. Désormais, nous, et c’est un « nous » collectif, considérons comme normal le fait d’interner des étrangers en situation irrégulière, en oubliant complètement que lorsque cette technique a été utilisée dans l’Algérie coloniale par exemple, les contemporains la considéraient comme un procédé extraordinaire au regard du droit commun. Nous assistons aujourd’hui à une extraordinaire banalisation. À droite comme à gauche (pour ce qui est de la gauche parlementaire), l’enfermement des étrangers apparaît comme la solution adéquate. Il existe évidemment plusieurs désaccords concernant les modalités d’application et le traitement infligé, mais il existe un consensus sur la technique. Mais pourquoi estimer normal que, pour le simple fait d’entrer irrégulièrement sur le territoire national, des hommes et des femmes puissent être privés de leur liberté ?