LOPPSI 2 : pas en notre nom ! 22.11.10

[Communiqué du Collectif Liberté Egalité Justice (Clej) et de 63 organisations au 22 novembre 2010]

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») sera examiné la semaine prochaine en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ), inquiètes de l’absence de réel débat concernant ce texte, tiennent à alerter les citoyens sur les dérives dont il est porteur, qui mettent en péril les équilibres démocratiques de notre pays, et organisent une conférence de presse, le lundi 22 novembre à 14h30 devant l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi se présente comme un agrégat hétéroclite de dispositions techniques qui justifie le terme, désormais consacré, de « fourre-tout législatif ». L’illisibilité qui résulte de cet assemblage a pour effet d’évincer les débats parlementaires et publics, en empêchant les différents acteurs de prendre le recul suffisant pour discuter des grandes orientations qui s’en dégagent. Or, comme l’a résumé le CLEJ en 24 points après la première lecture au Sénat mi-septembre, ce texte révèle une ligne politique particulièrement inquiétante : fichage, surveillance, contrôle, enfermement ! Les nouvelles valeurs que le gouvernement veut imposer à la société seraient-elles : répression, exclusion, stigmatisation, suspicion ?

La LOPPSI 2 relaie un discours politique belliqueux qui utilise la figure du délinquant pour entretenir le fantasme de l’ennemi intérieur et qui assimile, corrélativement, tout acte de délinquance à une atteinte à l’Etat. Au nom de la protection de la société contre ses « ennemis », les mesures dérogatoires au droit commun sont sur le point de devenir la norme, la surveillance et le contrôle social s’étendent et l’objectif de réinsertion assigné à chaque peine disparaît.

Cet énième fatras sécuritaire prévoit d’abord d’étendre considérablement les dispositifs de fichage et de vidéosurveillance (désormais appelée « vidéoprotection »). Non contente de reconduire les fichiers de police et de gendarmerie actuels (STIC et JUDEX) – pourtant détournés de leurs objectifs initiaux, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés – la majorité UMP s’apprête à les interconnecter et à les étendre. Les données relatives à un suspect innocenté ne seront pas systématiquement effacées : pourront donc être maintenues dans ces fichiers dits « d’antécédents » des personnes qui, en réalité, n’en auront pas ! De même, alors que les pays anglo-saxons reviennent sur le dogme coûteux de son efficacité, en France l’objectif est d’accroître au maximum l’espionnage de l’espace public : les autorités pourront placer des dispositifs de vidéosurveillance pratiquement partout sur la voie publique ; toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements ; les préfets pourront faire de même le long du parcours des manifestations.

Il est particulièrement inquiétant d’entendre, en marge des discussions sur cette banalisation de la surveillance et du fichage, des membres du gouvernement affirmer que seuls ceux qui ont quelque-chose à se reprocher ont quelque-chose à craindre. Un tel discours, qui supprime la distance entre l’autorité de l’Etat et la conscience individuelle, est particulièrement malsain. Nous pensons à l’inverse que nous avons toutes et tous à craindre de cette extension du contrôle social car elle contribuera, demain, à réduire encore nos droits et nos libertés.

Le projet comporte aussi, bien sûr, un imposant volet répressif. Ainsi, en guise de « réponse » aux difficultés de certaines familles, ses rédacteurs ont imaginé un « couvre-feu » pour les mineurs de moins de 13 ans – qui ne manquera pas d’engendrer des contrôles abusifs, un nouveau « contrat de responsabilité parentale » – qui renforcera la marginalisation de certains parents – et une procédure proche de la comparution immédiate devant le tribunal pour enfants – qui achèvera d’aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs, devançant ainsi le débat public sur la réforme prévue de l’ordonnance de 45. La création d’un délit de « vente à la sauvette », le sur-durcissement des peines pour les auteurs d’agressions ou de cambriolages à l’encontre de personnes âgées, l’introduction de confiscations automatiques en matière routière, l’invention de peines-planchers dès la première infraction, l’élargissement de la période de sûreté de 30 ans de réclusion à de nouveaux crimes ou encore l’extension des possibilités de placement sous surveillance électronique après l’exécution de la peine complètent ce sombre tableau d’un droit pénal transformé en outil de communication politique au péril de nos principes, de nos libertés et du simple sens de la réalité.

L’Etat abandonne certaines de ses missions régaliennes : augmentation des pouvoirs de la police municipale ; création d’une milice policière baptisée « réserve civile » ; instauration d’un vague « Conseil national des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité ; possibilité pour les agents des transports en commun d’expulser des voyageurs par la force.

Enfin, ce projet confie à l’autorité administrative de nouveaux pouvoirs d’atteinte aux libertés individuelles en dehors de tout contrôle judiciaire : filtrage des sites internet, dépistages contraints, expulsion en 48h des occupants d’habitations hors normes – tels que campements, bidonvilles, mobil-homes, maisons sans permis de construire ou habitats choisis (yourtes, tipis, cabanes…) – et leur destruction.

L’idéologie primaire et dangereuse qui a présidé à l’élaboration de ce texte n’est pas nouvelle. La LOPSI, la loi Perben, la loi sur la sécurité intérieure, la loi Perben 2, la loi sur la « prévention » de la délinquance, la loi sur la récidive, la loi sur les peines-planchers, la loi sur la rétention de sûreté, la loi sur la récidive criminelle, la loi sur les « bandes »… en sont les (in)dignes ancêtres. Chaque fois, l’objectif affiché est de lutter contre la criminalité, de protéger les citoyens, de créer les conditions du bien-être général. La réalité est tout autre : le « sentiment d’insécurité » augmente avec l’insécurité sociale et nos principes démocratiques se réduisent comme peau de chagrin.

Comme les précédents, ce texte s’annonce inefficace du point de vue des fins qu’il prétend atteindre, mais très efficace au regard de ses fins réelles : il nous prépare une société du Contrôle, fondée sur une stratégie de la tension particulièrement nette dans le discours guerrier prononcé le 30 juillet dernier par le chef de l’Etat à Grenoble.

Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) alertent l’ensemble des citoyens sur le caractère à la fois inutile et inacceptable de ce projet de loi qui n’a pas donné lieu à un véritable débat public et qui, pourtant, devrait être bientôt adopté en leur nom…

Pour en savoir plus : la synthèse du projet LOPPSI 2
Visiter le site du CLEJ
Télécharger le communiqué de presse au format .pdf

Liste des 63 organisations signataires :

Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP/FSU), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social – Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP/FSU), Privacy France, Solidaires unitaires démocratiques – santé/sociaux (SUD santé/sociaux), Nouveau parti anticapitaliste (NPA), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Syndicat national unitaire des collectivités locales, de l’intérieur et des affaires sociales (SNUClias/FSU), Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Collectif “Non à la politique de la peur”, Union syndicale Solidaires, Fondation Copernic, Parti de gauche, Europe Ecologie/Les Verts, Mouvement de la Paix, Fédération pour une alternative sociale et écologique (FASE), Parti communiste français (PCF), Droit au Logement (DAL), Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), Droit Solidarité, Union Juive Française pour la Paix (UJFP), Gauche Unitaire, Inter LGBT, Libre Accès, MACAQ, SNJ-CGT, Association des Tunisiens en France (ATF), FASTI, FCPE, Confédération syndicale des familles (CSF), Habitants de logements éphémères et mobiles (HALEM), Intersquat Paris, Jeudi Noir, RESEL (Réseau Stop aux expulsions de logement), Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT), GISTI, UNSA-éducation, ACT-UP, La Quadrature du Net, Parti communiste des ouvriers de France, Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), UNEF, Association des marocains en France (AMF), Collectif “La journée sans immigrés : 24h sans nous”, Les Aternatifs, VECAM (Réflexion et action pour l’internet citoyen), Imaginons un réseau internet solidaire (IRIS), Agir contre le chômage (A.C !), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Fédération générale des PEP, France terre d’asile, Cap 21, Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), La Gauche Cactus, Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice (FARAPEJ), CGT-pénitentiaire, CGT-Protection judiciaire de la jeunesse, SOS Racisme, Marches européennes contre le chômage, la précarité et les exclusions, Mouvement des jeunes socialistes (MJS).

Illustration from : IServices

Le Lion n’est pas mort 26.07.08

Depuis le début de son règne, Nicolas Sarkozy n’a pas lésiné en matière de fréquentation avec les grands tyrans de ce monde. La venue du dirigeant syrien était une insulte supplémentaire aux droits de l’homme ; le drame de Saydnaya n’étant qu’un exemple – au milieu de tant d’autres – des agissements de celui qu’on nomme « Le Lion ».

Révélations sur le massacre de la prison de Saydnaya :
Plusieurs détenus politiques auraient été tués lors d’une mutinerie de trois jours dans une des prisons les plus infâmes du pays. Et la censure a empêché toute information de filtrer.

Quelles qu’aient été les circonstances exactes et quel qu’en ait été le responsable, on ne peut pas faire comme si de rien n’était après le massacre qui a eu lieu début juillet dans une localité située à 40 kilomètres de Damas, lors de la mutinerie dans la prison militaire de Saydnaya*. Le gouvernement a fait venir des bulldozers et aligné des fusils d’assaut, puis des jours et des jours ont passé sans qu’on sache combien il y a eu de morts et de blessés. Trois jours durant, on s’est demandé si les gardiens pris en otages par les prisonniers avaient été libérés ou non. Trois jours durant, les prisonniers se sont réfugiés sur le toit avec leurs otages, sous le soleil brûlant, sans eau ni nourriture. Pendant ce temps, leurs familles n’ont pas fermé l’œil parce qu’elles erraient dans les rues à la recherche de la moindre information et se demandaient si leurs fils étaient morts ou vivants. C’est ainsi que les choses se passent au royaume du mutisme. Le gouvernement a mis vingt-quatre heures avant de publier un premier communiqué laconique, mais sans répondre à aucune des questions que se posaient les familles. Au lieu de leur donner des nouvelles sur le sort des otages, il se bornait à condamner l’action de “terroristes extrémistes”.

Et encore, cela constitue un progrès, puisque c’est peut-être la première fois que le gouvernement reconnaît des événements à caractère sécuritaire dans le pays. Habituellement, ce genre d’incidents est purement et simplement passé sous silence. Le pouvoir n’avait dit mot des violences qui s’étaient produites dans la prison d’Adra il y a moins d’un an, ni de l’énorme incendie qui s’était déclenché dans la même prison de Saydnaya il y a environ deux mois. A l’époque, il s’était contenté de suspendre le droit de visite. Cette fois-ci encore, il aurait probablement fait de même si les prisonniers ne l’avaient pris de court en laissant les otages parler aux médias par téléphone portable. Son embarras apparaissait clairement dans le ton hésitant du communiqué, qui n’était signé d’aucune instance officielle et dont la seule particularité officielle était d’avoir été publié par l’agence de presse gouvernementale.

Les autorités persistent à créer du brouillard

Les familles des victimes suivaient les événements dans les médias et entendaient les annonces sur le nombre croissant de morts et de blessés arrivant à l’hôpital militaire. Elles sont donc descendues dans la rue et se sont dirigées vers la prison, mais les forces de l’ordre les ont tenues à l’écart, à plus de 2 kilomètres, afin de les empêcher d’entendre quoi que ce soit, ni cris ni coups de feu. Pis, elles n’ont pas tardé à recevoir des coups de matraque, jusqu’à ce que des mères de famille gisent à terre. D’autres personnes se sont dirigées vers l’hôpital, mais n’ont pas pu y entrer. Elles ont demandé la liste des victimes, mais c’était oublier qu’elles vivent dans le royaume du silence et de l’opacité. La seule réponse a été une raclée, jusqu’à ce qu’elles aussi tombent à terre. Ce genre de traitement est normal dans la Syrie du “Lion” [traduction d’“Assad”, le nom du président]. Les familles se sont à nouveau réunies devant le siège de la police militaire pour obtenir des autorisations de visite à la prison ou à l’hôpital. La police leur a tout d’abord demandé de ne pas bloquer l’entrée principale afin de ne pas empêcher la circulation. Quand elles ont fait ce qu’on leur avait demandé, elles ont été récompensées par tout ce que la police sait faire en matière de coups de trique ou de matraque et par l’arrestation de quelques jeunes qui tentaient de résister.

Ensuite, ces familles ont été priées de se rendre près du centre-ville, sous le pont du Président, un endroit à l’écart des regards. On leur a promis de leur envoyer des journalistes qui les écouteraient et qui rapporteraient leurs récits à l’opinion publique. Mais ce sont des policiers qui les ont accueillies, et un des journalistes, qui était venu avec une caméra, a été sauvagement battu avant d’être emmené vers un endroit inconnu.

Un minimum de transparence dans la gestion de cette crise aurait permis d’en réduire la gravité de moitié. Un communiqué indiquant le nombre et les noms des victimes aurait calmé les familles, et la restitution des corps des martyrs aurait été mille fois préférable à leur retenue pour autopsie. Mais les autorités persistent à créer du brouillard et il est plus que probable que, après la fin officielle de la crise, elles interdiront les visites à la prison afin que personne ne sache jamais le nombre exact des victimes et les circonstances dans lesquelles la crise s’est déclenchée.

Les proches des victimes originaires de Homs ont organisé des sit-in nocturnes et ont été tabassés. Puis la chose s’est propagée à Lattaquié [ville portuaire, à l’ouest], où d’autres familles ont demandé des nouvelles de leurs enfants. Le lendemain, on a entendu parler de manifestations de citoyens, qui, de plus en plus en colère, sont venus des quatre coins du pays pour se retrouver à Damas. Allez savoir comment les autorités les auront traités.

* Saydnaya est aussi un haut lieu de pèlerinage pour les chrétiens syriens.

Article : Mohamed Ali Al-Abdallah pour Al Mustaqbal (Relayé par Courrier International N° 925) I Illustration © Astromujoff pour La Vanguardia (Barcelone).

Sarkozy en Tunisie, ou la Realpolitik décomplexée 02.05.08

Visionner le Télézapping (Le Monde) relatif au voyage officiel de Nicolas Sarkozy en Tunisie ICI

Sans-papiers : l’indécent contrôle de puberté 16.03.08

Julio, sans-papiers rennais, a subi un examen poussé pour déterminer son âge. Le conseil général, son tuteur, attaque la préfecture.

Mardi 4 mars, la classe de Julio, Angolais sans-papiers arrivé à Rennes il y a presque un an, va visiter un lycée professionnel dans l’agglomération bretonne. Mais sur le chemin du retour, dans le métro rennais, un banal contrôle d’identité va le précipiter dans une escalade judiciaire.

Sans titre de séjour mais clamant qu’il est mineur, Julio est arrêté un peu avant midi. Le foyer où il est hébergé est prévenu, un éducateur apporte les papiers que le jeune homme leur avait fournis. Ils ne sont pas valables : il s’agit d’une carte d’identité aux couleurs de la province du Cabinda.

Le Cabinda est une enclave sous contrôle angolais en territoire congolais, que le site du Quai d’Orsay « déconseille formellement ». De la taille d’un département français, la province est le théâtre de violences depuis trente ans, et n’édite pas de papiers d’identité. Les agents de la Police de l’air et des frontières (PAF) ne contestent pas seulement sa nationalité mais surtout son âge.

Pour le médecin, l’examen des os du poignet n’est pas suffisant

Julio, qui est scolarisé dans une classe spéciale de remise à niveau, répète qu’il a 16 ans. Il dit être né le 17 novembre 1991. Mais les forces de l’ordre en doutent, et lui donnent deux ans de plus.

Dès le début de sa garde à vue, le jeune est envoyé au CHU, où l’on examine les sans-papiers pour déterminer leur âge. Selon qu’un jeune est mineur ou majeur, ce n’est en effet pas le même droit qui s’applique. S’il est certes régularisable, un majeur est aussi expulsable.

Pour le médecin, qui pratique d’abord une radiographie du poignet pour déterminer sa densité osseuse, l’âge de Julio reste contestable. S’en suit alors un double examen, pileux et génital. A l’issue de la consultation, la PAF argue, sur la base du compte-rendu médical, que l’élève du lycée Victor-et-Hélène-Basch a 18 ans révolus. Le juge des libertés, décide donc qu’il est expulsable. Julio est envoyé au centre de rétention le plus proche, en périphérie de Rennes. Il y restera huit jours.

Les droits des parlementaires bafoués 22.01.08

Suite à l’interdiction opposée à Madame Hélène Flautre, Présidente de la sous-commission des Droits de l’Homme au parlement européen, de visiter le centre de rétention de Lesquin, vous trouverez ci-joint la lettre envoyée à Madame Rachida Dati, Ministre de la justice garde des Sceaux, par les eurodéputés sur la visite des centres de rétention.

Strasbourg, Ie 16 Janvier 2008.

Madame la Ministre.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les difficultés que nous rencontrons. en tant que députés européens, lors de nos demandes de visite des lieux de privation de liberté en France, ce qui constitue une grave atteinte a nos droits parlementaires.

Pourtant, en juillet 2003, suite à la demande du Président du Parlement européen, Ies autorités françaises avaient précisé que les règles du Code de procédure penale ­ – plus particulièrement son article 719 relatif aux visites des députés et des senateurs dans Ies locaux de garde a vue, les centres de retention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires – s’appliquaient également aux parlementaires européens.

Cependant, nous sommes au regret de constater que certains députés européens français se voient encore refuser la possibilité de visiter inopinément ces lieux. Cette remise en cause de notre légitimité parlementaire ne peut plus être tolérée.

En effet, alors que nous allons être amenés à voter, dans les semaines qui viennent, une directive cruciale sur le retour des étrangers en situation irrégulière qui contient un important volet sur leur rétention, alors qu’à partir du 1er Janvier 2009 – date annoncée de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne – la codécision devrait être étendue au domaine de la Justice et des Affaires Intérieures, il est indispensable que nous puissions faire de telles visites, sans aucune entrave, dans les lieux d’emprisonnement ou de rétention.

C’est pourquoi nous vous demandons de rappeler solennellement l’engagement de 2003 concernant l’accès des parlementaires français européens à tous les lieux de privation de liberté sur notre territoire national, d’acter définitivement cette pratique dans les textes règlementaires, et de donner les instructions nécessaires à tous les services de l’État, afin d’en garantir l’exercice. Nous bénéficions déjà de ce droit dans certains États membres de l’Union européenne, il serait donc incompréhensible et très regrettable que nous ne puissions en user dans notre propre pays d’élection.

À quelques mois d’exercer la présidence de l’Union européenne, la France s’honorerait de reconnaitre enfin pleinement ce droit essentiel à l’exercice de notre mandat de législateur européen.

En comptant sur une prompte intervention de vôtre part en ce sens. et en vous remerciant par avance, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.

Sarkozy et les droits de l’homme 15.12.07

Sarkozy candidat Vs Sarkozy en fonction. Petit retour sur 5 mois de politique étrangère et de promesses électorales relatives à la question des droits de l’homme.

Pékin 2008 10.11.07

Communiqué d’Amnesty International du Jeudi 1er novembre 2007 à l’adresse de M. Jacques Rogge, président du Comité international olympique :

En avril 2001, M.Liu Jingmin, vice président du comité de candidature de la capitale chinoise aux Jeux olympiques de 2008 avait affirmé : « En confiant à Pékin l’organisation des Jeux vous contribuerez au développement des droits humains ». Monsieur le président du comité international olympique, vous vous êtes engagé à intervenir si la situation des droits humains en Chine ne vous convenait pas.

Malgré quelques réformes, la Chine n’a pas tenu sa promesse et les violations des droits humains perdurent et s’aggravent : recours persistant à la peine de mort et à la « rééducation par le travail », emprisonnement, torture et harcèlement des défenseurs des droits fondamentaux, parmi lesquels des journalistes et des avocats, censure des médias et d’Internet, expulsions forcées, répression des minorités ouïghoure et tibétaine, des mouvements religieux ou spirituels.

Je connais votre engagement pour que rayonnent les valeurs universelles de l’olympisme. C’est pourquoi je vous serais reconnaissant de bien vouloir user de votre influence auprès des autorités chinoises pour que les Jeux de 2008 ne soient pas ternis par des atteintes aux droits humains et pour que la Chine respecte les principes éthiques fondamentaux et universels de la Charte olympique qu’elle a signée.

Sarkozy Vs. Kaczynski : Quid de la peine de mort 27.10.07

Communiqué de presse♥Bruxelles, le 9 octobre 2007.

Abolition de la peine de mort.
L’UE doit réaffirmer son rôle moteur dans le combat abolitionniste.

A la veille de la journée mondiale contre la peine de mort, Hélène Flautre, (Verts/ALE) Présidente de la sous-commission des droits de l’Homme, demande à l’UE de réaffirmer son rôle moteur dans le combat abolitionniste et d’en finir avec certaines pratiques cruelles comme la lapidation.

Hélène Flautre, qui représente aujourd’hui le PE à l’occasion d’une conférence de haut niveau à Lisbonne contre la peine de mort, estime que « la lutte contre la peine de mort doit se mener au nom des droits de l’Homme d’abord parce qu’il s’agit d’une atteinte à la dignité des personnes condamnées qui annihile toute croyance en l’humanité ».

« L’abolition de la peine de mort est une valeur fondamentale de l’Europe et une priorité des relations extérieures et de la diplomatie européenne. Il est dès lors inadmissible que des considérations nationales électoralistes se soient imposées au Conseil de l’Union européenne jusqu’à retarder l’adoption de la déclaration devant instituer la journée européenne contre la peine de mort. »

« Je regrette d’ailleurs vivement et condamne le fait que M. Sarkozy n’ait pas abordé ouvertement cette question hier lors de sa rencontre avec le Président polonais M. Kaczynski. On était en droit d’attendre de M. Sarkozy qu’il exprime clairement sa désapprobation vis à vis d’une attitude qui fragilise l’Union comme acteur mondial abolitionniste et affirme son intention de célébrer sous présidence française, en 2008, la première journée européenne contre la peine de mort ! »

Vous pouvez consulter le discours prononcé à cette occasion par Hélène Flautre sur http://www.flautre.net/spip.php?article483

Un bébé en rétention administrative 25.10.07

« IL S’AGIT DU TRISTE RECORD DU PLUS JEUNE ENFANT DÉTENU EN RÉTENTION DEPUIS L’OUVERTURE DES CENTRES DE RÉTENTION AU DÉBUT DES ANNÉES 1980 », a déclaré à l’AFP Maud Steuperaert, de la Cimade, seule association présente dans ces centres.

Libération.fr

La cour d’appel de Rennes a condamné le placement en rétention administrative d’un bébé moldave de trois semaines, dans le cadre d’une procédure d’expulsion de ses parents. «Un traitement inhumain et dégradant», selon la cour.

Un « traitement inhumain et dégradant. » C’est ainsi que la cour d’appel de Rennes a considéré le placement en rétention administrative, d’un bébé moldave de trois semaines, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, qu’elle a condamnée.

Irina Orlovscaia et Ian Breneanu, les parents de Kyrin, né le 26 septembre dernier, vivent à Gien, dans le Loiret, depuis 2006. Ils ont fait une demande de statut de réfugié politique, qui leur a été dans un premier temps refusée. Et devaient avoir une nouvelle audience en novembre. Le 17 octobre, les gendarmes les arrêtent. Ils sont placés en garde à vue à la gendarmerie pendant huit heures et 50 minutes. Et sont ensuite transférés au centre de rétention de Saint-Jacques-de-la Lande, près de Rennes.

Dans son arrêt rendu mardi, révélé par la radio France Info deux jours plus tard, la cour d’appel a estimé que « le fait de maintenir dans un tel lieu (le centre de rétention-NDLR), une jeune mère de famille, son mari et leur bébé âgé de trois semaines, constitue un traitement inhumain au sens de (…) la Convention européenne des droits de l’homme. »

La cour d’appel de Rennes, souligne « la grande souffrance morale et psychique infligée à la mère et au père par cet enfermement avec le nourrisson », dont la durée de détention demandée par le préfet, soulignent les juges, était de 15 jours. Une souffrance « manifestement disproportionnée au but poursuivi, la reconduite à la frontière des époux ». La famille a été libéré le soir de l’arrêt, en pleine rue avec leurs effets personnels, rapporte la presse locale.

Pour sa défense, le préfet du Loiret, qui a maintenu la procédure d’expulsion, a soutenu que la détention du bambin était conforme au droit, car le centre de rétention est, selon lui, équipé pour l’accueil des familles.

Cette affaire intervient en pleine controverse sur la politique d’immigration menée par le gouvernement, qui a fixé des objectifs chiffrés d’expulsion et recommande officiellement aux préfets d’insister sur ces procédures pour les atteindre. L’objectif pour 2007 est de 25.000 expulsions.

Sarkozy et Kouchner : [TOTAL]ement Birmans 20.10.07

© Lem

TF1, journal de 20 heures : PPDA nous informe que « Les États-Unis et l’Union Européenne ont demandé au Conseil des Nations Unies d’envisager des sanctions contre la Birmanie ». Ce que Nicolas Sarkozy confirme : « La France appelle l’ensemble de ses sociétés privées – Total par exemple – à faire preuve de la plus grande retenue s’agissant des investissements en Birmanie, en demandant qu’il n’y en ait pas de nouveaux. La situation est extrêmement préoccupante, et nous ne pouvons pas accepter des comportements aussi contraires aux droits de l’homme et aux droits de l’opposition ».

L’attention pourrait sembler louable, mais elle révèle surtout la méconnaissance de Nicolas Sarkozy sur le dossier Birman. La réaction de Jean-Pierre Dubois, le Président de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), est sans équivoque : « Quand j’entends Monsieur Sarkozy dire qu’il faut que Total arrête, et ne fasse plus de nouveaux investissements en Birmanie, je pense que ça a du beaucoup faire rire les généraux Birmans. Parce que vu le niveau d’implication de Total en Birmanie, ils n’ont pas besoin d’en faire beaucoup de nouveaux ». Et Patrick baudoin, Président de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme de renchérir : « les autorités francaises, tout en ayant conscience et connaissance des activités très discutables de Total en Birmanie n’ont pas voulu entraver l’action de Total et l’ont même facilité ».

Rama Yade, notre impayable secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’Homme, atteint elle aussi des sommets en terme d’analyse et de connaissance du dossier : « Imaginez que Total sorte de Birmanie, qu’est ce que ça change ? » s’est-elle demandé sur RTL. « Paris n’est pas l’un des partenaires principaux » de la Birmanie. « La France à elle seule n’aura pas d’impact décisif » parce que « ses relations avec la Birmanie sont très relatives ». Tout est relatif…

Amnesty International France veille au grain… 23.07.07

Amnesty International est une organisation de défense des droits humains. Indépendante, impolitique et impartiale. En France, elle est reconnue d’utilité publique. Amnesty International a reçu le prix Nobel de la paix en 1977.

Retranscription d’un communiqué audio d’Amnesty International France :
Dans le discours qu’il a prononcé le 6 mai au soir, juste après l’annonce des résultats de l’élection présidentielle en France, le nouveau Président de la République, Nicolas Sarkozy, a déclaré que tous ceux qui croient aux valeurs de liberté, de démocratie et d’humanisme, et qui sont persécutés par les tyrannies et les dictatures, peuvent compter sur la France qui sera à leur côté. Il a notamment fait part de sa volonté de défendre et de protéger les femmes martyrisées à travers le monde. Amnesty International France, qui a regretté la trop faible place accordée dans la campagne aux droits humains, se réjouit de ses propos très forts, mais déplore que le nouvel élu n’ait pas précisé et développé ses convictions dans ce domaine à travers des engagement écrits, malgré de nombreuses sollicitations en ce sens depuis le début mars. A cette date en effet, Amnesty France s’était adressé à l‘ensemble des candidats à l’élection présidentielle, au sujet des droits humains. Malgré de très nombreuses relances, malgré la promesse de nous répondre de l’un de ses conseillers, Michel Barnier, rencontré à la veille du premier tour, aucun écrit n’est parvenu à Amnesty France. Ces démarches vont néanmoin se poursuivre à l’occasion des élections législatives, et au-delà. Nous ne manquerons pas d’interpeller à nouveau le Président pour faire en sorte que les droits humains aient une place beaucoup plus importante dans l’agenda politique français et international, au cours des prochains mois et des prochaines années.

Peut-on renvoyer des malades mourir dans leur pays ? 01.05.07

Communiqué de L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE).

Pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) lance une pétition contre les dernières instructions du gouvernement.
L’ODSE demande :
– Le respect absolu du secret médical,
– La protection contre l’expulsion et la régularisation des étrangers ne pouvant se soigner effectivement dans leur pays d’origine,
– Et donc le retrait immédiat des instructions telles qu’elles figurent aujourd’hui sur les sites intranet des ministères de l’intérieur et de la santé.

1997 : La France se dote d’une loi qui interdit l’expulsion des étrangers gravement malades qui ne peuvent avoir un accès effectif aux soins dans leur pays d’origine ; puis, en 1998, une loi prévoit l’obtention d’une carte de séjour pour la durée des soins afin que le malade puisse affronter sa pathologie dans un environnement plus stable, favorable au combat contre la maladie. 2007 : pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner. Après avoir tenté de supprimer la protection des étrangers gravement malades par la loi (décembre 2005) puis par circulaire (novembre 2006), et avoir du abandonner sous la pression des soignants et des associations, le gouvernement choisit cette fois pour l’attaquer d’utiliser une voie détournée, inaccessible au public. Au nom du « contrôle de l’immigration », le gouvernement a mis en ligne en catimini, sur les intranets des ministères de l’intérieur et de la santé, des « fiches-pays » qui recensent « l’existence de l’offre de soins » et sa « répartition géographique » dans les pays d’origine. Selon les organisations médicales internationales, de telles données ne renseignent en rien sur les réalités de l’accès aux soins des malades et sur les difficultés auxquelles sont quotidiennement confrontées les équipes médicales sur place. Elles ne répondent pas non plus au critère retenu par la loi de l’accessibilité effective au traitement dans le pays d’origine pour décider de l’attribution d’un titre de séjour et de la possibilité d’une expulsion.
Ainsi, ces instructions laissent penser qu’il suffit qu’un médicament ou une unité d’hospitalisation existe dans un pays pour refuser qu’un malade reste en France. Or, tout le monde sait qu’il y a un gouffre entre l’existence d’un équipement dans un pays et l’accès réel de la population aux soins. En outre, les médecins inspecteurs de santé publique sont invités à violer le secret médical dans l’examen des demandes de titres de séjour en donnant aux services de police de l’immigration les éléments relatifs à  » la nature des traitements [que l’étranger] doit suivre « . Enfin, ces  » fiches pays  » sont assorties d’une jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle l’administration n’est pas tenue de vérifier que le malade étranger a les moyens économiques d’accéder aux traitements adéquats dans son pays d’origine. Le comité interministériel au contrôle de l’immigration (CICI) en fait une lecture abusive qui détourne l’esprit de la loi protégeant les étrangers gravement malades (esprit rappelé par les députés en été 2006) en considérant acceptable le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils n’auront pas d’accès effectif aux soins requis par leur état de santé. Cette dernière attaque contre le droit au séjour pour raisons médicales condamne des malades à la clandestinité et à la peur permanente d’une expulsion qui sont autant d’obstacles à leur démarche de santé. Les conséquences sont évidemment dramatiques pour la santé individuelle des personnes concernées, mais sont également inconciliables avec les enjeux de santé publique de lutte contre les pathologies transmissibles. Elle constitue une considérable régression dans le positionnement éthique de la France. Car accepter de renvoyer des malades mourir dans leur pays pour la seule raison qu’ils n’ont pas de titre de séjour, c’est faire primer les logiques du contrôle de l’immigration sur celles de la protection de la santé ; c’est nier les droits fondamentaux attachés à la vie humaine. Les politiques de santé publique ne doivent pas être utilisées pour le contrôle de l’immigration.