Le Sarkopithèque

LE SARKOPITHÈQUE A POUR BUT D’ARCHIVER PUIS DE RECOUPER LES INFORMATIONS ET RÉFLEXIONS RELATIVES AU CHEF DE L’ÉTAT, À SON GOUVERNEMENT ET À LEURS [MÉ]FAITS. Nicolas Sarkozy a été élu Président de la République le 6 Mai 2007, jour de la Sainte-Prudence. Voyons-y un signe, et non un hasard.

Les droits des parlementaires bafoués 22.01.08

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Suite à l’interdiction opposée à Madame Hélène Flautre, Présidente de la sous-commission des Droits de l’Homme au parlement européen, de visiter le centre de rétention de Lesquin, vous trouverez ci-joint la lettre envoyée à Madame Rachida Dati, Ministre de la justice garde des Sceaux, par les eurodéputés sur la visite des centres de rétention.

Strasbourg, Ie 16 Janvier 2008.

Madame la Ministre.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les difficultés que nous rencontrons. en tant que députés européens, lors de nos demandes de visite des lieux de privation de liberté en France, ce qui constitue une grave atteinte a nos droits parlementaires.

Pourtant, en juillet 2003, suite à la demande du Président du Parlement européen, Ies autorités françaises avaient précisé que les règles du Code de procédure penale ­ – plus particulièrement son article 719 relatif aux visites des députés et des senateurs dans Ies locaux de garde a vue, les centres de retention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires – s’appliquaient également aux parlementaires européens.

Cependant, nous sommes au regret de constater que certains députés européens français se voient encore refuser la possibilité de visiter inopinément ces lieux. Cette remise en cause de notre légitimité parlementaire ne peut plus être tolérée.

En effet, alors que nous allons être amenés à voter, dans les semaines qui viennent, une directive cruciale sur le retour des étrangers en situation irrégulière qui contient un important volet sur leur rétention, alors qu’à partir du 1er Janvier 2009 – date annoncée de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne – la codécision devrait être étendue au domaine de la Justice et des Affaires Intérieures, il est indispensable que nous puissions faire de telles visites, sans aucune entrave, dans les lieux d’emprisonnement ou de rétention.

C’est pourquoi nous vous demandons de rappeler solennellement l’engagement de 2003 concernant l’accès des parlementaires français européens à tous les lieux de privation de liberté sur notre territoire national, d’acter définitivement cette pratique dans les textes règlementaires, et de donner les instructions nécessaires à tous les services de l’État, afin d’en garantir l’exercice. Nous bénéficions déjà de ce droit dans certains États membres de l’Union européenne, il serait donc incompréhensible et très regrettable que nous ne puissions en user dans notre propre pays d’élection.

À quelques mois d’exercer la présidence de l’Union européenne, la France s’honorerait de reconnaitre enfin pleinement ce droit essentiel à l’exercice de notre mandat de législateur européen.

En comptant sur une prompte intervention de vôtre part en ce sens. et en vous remerciant par avance, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.

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