Le Sarkopithèque

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Le droit d’asile en danger 01.11.07

Filed under: < Immigration et Sans-Papiers — eilema @ 10:30
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Association Primo Levi
Revue Mémoires, numéro 37-38 – septembre 2007


La Coordination française pour le droit d’asile tire le bilan des réformes relatives à l’asile et s’inquiète d’un régime de moins en moins protecteur.

Créée dans sa configuration actuelle en 2000, la Coordination française pour le droit d’asile rassemble une vingtaine d’associations, auxquelles s’ajoutent une quinzaine de membres associés qui oeuvrent en France pour la défense et la promotion du droit d’asile. Cette plateforme d’action commune, qui vient d’être réactualisée pour tenir compte des réformes législatives majeures intervenues à l’échelon national et européen depuis l’année 2003, a été rendue publique en mai 2007 et envoyée à tous les ministères concernés, accompagnée d’un bilan critique sur les conséquences des réformes mises en place depuis trois ans.

Très inquiète de la forte détérioration des conditions sociales et juridiques de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés dans notre pays et dans l’Union européenne – dont nous sommes tous les jours les témoins souvent impuissants au Centre de soins Primo Levi – et du projet de loi « relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile » débattu par le Parlement en septembre prochain – le troisième sur le sujet en trois ans – la CFDA a sollicité des rendez-vous auprès des différents ministres en charge de ce dossier. Reçu le 15 juin par le directeur adjoint du cabinet de Monsieur Brice Hortefeux, à la tête du nouveau ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, la CFDA a exprimé sa plus vive inquiétude quant au projet de modification législative permettant notamment de transférer la tutelle de l’Ofpra et de la Commission des recours des réfugiés, relevant jusque-là du ministère des Affaires étrangères, vers ce nouveau ministère.

Lors de cet entretien, la CFDA a rappelé « son attachement à la spécificité du droit d’asile qui ne peut être fondue dans la question du contrôle de l’immigration et à l’indépendance des organes de détermination du droit d’asile » . Elle a souligné le risque de confusion entre deux problématiques – asile et immigration – qui ne relèvent pas des mêmes missions, « celle du contrôle policier pouvant prendre le pas sur l’exigence de protection des demandeurs d’asile » . Cette confusion entretenue depuis des années, renforcée par la création de ce large ministère regroupant toutes les questions liées à l’asile et à l’immigration y compris l’application de mesures d’éloignement et dont l’intitulé ne fait même pas mention de l’asile, entraîne souvent a prévalence de considérations sécuritaires sur l’exigence de protection des réfugiés et porte gravement préjudice à l’exercice du droit d’asile en provoquant un climat de suspicion généralisée à l’encontre des demandeurs. En novembre 2006, la Commission nationale consultative des droits de l’homme constatait déjà « qu’un nombre croissant de demandeurs d’asile ne bénéficie pas d’un examen équitable de leur demande de protection », mettant en situation irrégulière des personnes déboutées de leur demande d’asile et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays par craintes fondées de persécutions ou de menaces sur leur intégrité physique ou morale.

Dans sa note sur « La réforme du droit d’asile : un bilan critique après trois années » publiée en mars dernier, la CFDA déplore la multiplication de mesures législatives et réglementaires, particulièrement restrictives et attentatoires au droit de chacun à un examen équitable de toute demande de protection, adoptées dans le seul but affiché de dissuader les étrangers d’accéder à nos frontières et de solliciter asile sur notre territoire. Sous couvert de lutte contre l’immigration clandestine, cette politique de dissuasion, qui a connu une accélération sans précédent depuis 2003, semble porter ses fruits si l’on en croit les chiffres qui témoignent d’une chute importante de la demande d’asile : – 30 % en 2005, suivie d’une nouvelle baisse de près de 40 % en 2006 pour at teindre aujourd’hui le chiffre de 26 000 premières demandes. À ces éléments s’ajoute le constat alarmant de la précarité extrême d’un grand nombre de demandeurs d’asile, placés pour 30 % d’entre eux sous procédure dite prioritaire n’ouvrant l’accès à aucun droit au séjour, à l’hébergement ou à toute forme d’allocation et excluant tout recours suspensif devant la commission des recours. Cette insécurité permanente et les conditions sanitaires déplorables pèsent lourd sur le travail des thérapeutes et de travailleurs sociaux et juridiques du Centre Primo Levi. Rendue publique en mars dernier, le jour de la sortie du rapport d’activité de l’Ofpra, cette étude de la CFDA, repris par une dépêche de l’AFP, a rencontré un très large écho tant dans les médias nationaux que régionaux.

Dans sa plate-forme « 10 conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel » , publiée en mai 2007, la CFDA reprend les principes fondamentaux à respecter par la France pour honorer ses obligations internationales envers ceux qui lui demandent protection, satisfaire aux normes européennes et rendre aux étrangers leur dignité sociale et juridique. Le tout premier de ces principes est celui du non-refoulement d’une personne vers un pays « où sa vie ou sa liberté serait menacée » , inscrit à l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, qui induit le principe, réaffirmé par le Conseil constitutionnel, de l’admission au séjour provisoire de tous les demandeurs d’asile.

Les associations rappellent ensuite l’importance du libre choix du pays d’asile par le demandeur et la nécessité de révision complète du règlement européen Dublin II prévoyant la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile selon des critères purement formels, ne tenant aucun compte des liens familiaux, linguistiques ou culturels du demandeur avec un pays donné. La CFDA demande aussi l’application pleine et entière de la Convention de Genève par les organes de détermination, Ofpra et CRR, qui doivent remplir leur mission en toute indépendance, ainsi qu’une procédure d’asile simple garantissant les droits des demandeurs, notamment celui d’être assistés d’un interprète, d’un conseil et de bénéficier d’un recours suspensif à tous les stades de la procédure. Enfin la CFDA insiste sur la prise en compte des risques encourus par les déboutés du droit d’asile en cas de retour dans leur pays, par le réexamen de leur dossier ou leur régularisation administrative, compte tenu de l’impossibilité à les reconduire dans leurs pays. Sur le plan de l’accueil, la France doit offrir aux demandeurs d’asile des conditions de vie dignes grâce à des aides financières décentes prenant en compte la composition familiale, un accès à l’assurance-maladie et aux soins, le droit au travail, un accès à la formation et à l’apprentissage de la langue. La liberté réelle du choix de l’hébergement – collectif ou en solution individuelle – doit également être préservée, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ne devant en aucun cas devenir des lieux obligatoires de résidence. Enfin, la France doit respecter les droits des personnes protégées au titre de la Convention de Genève, de l’asile constitutionnel ou de la protection subsidiaire, en particulier celui à vivre en famille et bénéficier de l’aide à une insertion socioprofessionnelle.

La CFDA qui a été contactée par le cabinet du Premier ministre a également été reçue le 12 juillet dernier par l’une des conseillères techniques de Monsieur François Fillon, chargée des libertés publiques. Sur la base de cette plate-forme commune, la CFDA fera dans le courant du mois de septembre le bilan de ses échanges et tentera de peser sur les débats parlementaires à venir.

Anne Castagnos-Sen, responsable des actions associatives de l’Association Primo Levi