Le Sarkopithèque

LE SARKOPITHÈQUE A POUR BUT D’ARCHIVER PUIS DE RECOUPER LES INFORMATIONS ET RÉFLEXIONS RELATIVES AU CHEF DE L’ÉTAT, À SON GOUVERNEMENT ET À LEURS [MÉ]FAITS. Nicolas Sarkozy a été élu Président de la République le 6 Mai 2007, jour de la Sainte-Prudence. Voyons-y un signe, et non un hasard.

Le Lion n’est pas mort 26.07.08

Depuis le début de son règne, Nicolas Sarkozy n’a pas lésiné en matière de fréquentation avec les grands tyrans de ce monde. La venue du dirigeant syrien était une insulte supplémentaire aux droits de l’homme ; le drame de Saydnaya n’étant qu’un exemple – au milieu de tant d’autres – des agissements de celui qu’on nomme "Le Lion".

Révélations sur le massacre de la prison de Saydnaya :
Plusieurs détenus politiques auraient été tués lors d’une mutinerie de trois jours dans une des prisons les plus infâmes du pays. Et la censure a empêché toute information de filtrer.


Quelles qu’aient été les circonstances exactes et quel qu’en ait été le responsable, on ne peut pas faire comme si de rien n’était après le massacre qui a eu lieu début juillet dans une localité située à 40 kilomètres de Damas, lors de la mutinerie dans la prison militaire de Saydnaya*. Le gouvernement a fait venir des bulldozers et aligné des fusils d’assaut, puis des jours et des jours ont passé sans qu’on sache combien il y a eu de morts et de blessés. Trois jours durant, on s’est demandé si les gardiens pris en otages par les prisonniers avaient été libérés ou non. Trois jours durant, les prisonniers se sont réfugiés sur le toit avec leurs otages, sous le soleil brûlant, sans eau ni nourriture. Pendant ce temps, leurs familles n’ont pas fermé l’œil parce qu’elles erraient dans les rues à la recherche de la moindre information et se demandaient si leurs fils étaient morts ou vivants. C’est ainsi que les choses se passent au royaume du mutisme. Le gouvernement a mis vingt-quatre heures avant de publier un premier communiqué laconique, mais sans répondre à aucune des questions que se posaient les familles. Au lieu de leur donner des nouvelles sur le sort des otages, il se bornait à condamner l’action de “terroristes extrémistes”.

Et encore, cela constitue un progrès, puisque c’est peut-être la première fois que le gouvernement reconnaît des événements à caractère sécuritaire dans le pays. Habituellement, ce genre d’incidents est purement et simplement passé sous silence. Le pouvoir n’avait dit mot des violences qui s’étaient produites dans la prison d’Adra il y a moins d’un an, ni de l’énorme incendie qui s’était déclenché dans la même prison de Saydnaya il y a environ deux mois. A l’époque, il s’était contenté de suspendre le droit de visite. Cette fois-ci encore, il aurait probablement fait de même si les prisonniers ne l’avaient pris de court en laissant les otages parler aux médias par téléphone portable. Son embarras apparaissait clairement dans le ton hésitant du communiqué, qui n’était signé d’aucune instance officielle et dont la seule particularité officielle était d’avoir été publié par l’agence de presse gouvernementale.

Les autorités persistent à créer du brouillard

Les familles des victimes suivaient les événements dans les médias et entendaient les annonces sur le nombre croissant de morts et de blessés arrivant à l’hôpital militaire. Elles sont donc descendues dans la rue et se sont dirigées vers la prison, mais les forces de l’ordre les ont tenues à l’écart, à plus de 2 kilomètres, afin de les empêcher d’entendre quoi que ce soit, ni cris ni coups de feu. Pis, elles n’ont pas tardé à recevoir des coups de matraque, jusqu’à ce que des mères de famille gisent à terre. D’autres personnes se sont dirigées vers l’hôpital, mais n’ont pas pu y entrer. Elles ont demandé la liste des victimes, mais c’était oublier qu’elles vivent dans le royaume du silence et de l’opacité. La seule réponse a été une raclée, jusqu’à ce qu’elles aussi tombent à terre. Ce genre de traitement est normal dans la Syrie du “Lion” [traduction d’“Assad”, le nom du président]. Les familles se sont à nouveau réunies devant le siège de la police militaire pour obtenir des autorisations de visite à la prison ou à l’hôpital. La police leur a tout d’abord demandé de ne pas bloquer l’entrée principale afin de ne pas empêcher la circulation. Quand elles ont fait ce qu’on leur avait demandé, elles ont été récompensées par tout ce que la police sait faire en matière de coups de trique ou de matraque et par l’arrestation de quelques jeunes qui tentaient de résister.

Ensuite, ces familles ont été priées de se rendre près du centre-ville, sous le pont du Président, un endroit à l’écart des regards. On leur a promis de leur envoyer des journalistes qui les écouteraient et qui rapporteraient leurs récits à l’opinion publique. Mais ce sont des policiers qui les ont accueillies, et un des journalistes, qui était venu avec une caméra, a été sauvagement battu avant d’être emmené vers un endroit inconnu.

Un minimum de transparence dans la gestion de cette crise aurait permis d’en réduire la gravité de moitié. Un communiqué indiquant le nombre et les noms des victimes aurait calmé les familles, et la restitution des corps des martyrs aurait été mille fois préférable à leur retenue pour autopsie. Mais les autorités persistent à créer du brouillard et il est plus que probable que, après la fin officielle de la crise, elles interdiront les visites à la prison afin que personne ne sache jamais le nombre exact des victimes et les circonstances dans lesquelles la crise s’est déclenchée.

Les proches des victimes originaires de Homs ont organisé des sit-in nocturnes et ont été tabassés. Puis la chose s’est propagée à Lattaquié [ville portuaire, à l’ouest], où d’autres familles ont demandé des nouvelles de leurs enfants. Le lendemain, on a entendu parler de manifestations de citoyens, qui, de plus en plus en colère, sont venus des quatre coins du pays pour se retrouver à Damas. Allez savoir comment les autorités les auront traités.

* Saydnaya est aussi un haut lieu de pèlerinage pour les chrétiens syriens.

Article : Mohamed Ali Al-Abdallah pour Al Mustaqbal (Relayé par Courrier International N° 925) I Illustration © Astromujoff pour La Vanguardia (Barcelone).

 

Sarkozy en Tunisie, ou la Realpolitik décomplexée 02.05.08

Visionner le Télézapping (Le Monde) relatif au voyage officiel de Nicolas Sarkozy en Tunisie ICI

 

Tibet : Le coq Sarkozy est enroué 25.03.08

Classé dans : < International — eilema @ 8:40
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Le soir de son élection, il avait promis d’être le président des opprimés : « Je veux lancer un appel à tous ceux qui dans le monde croient aux valeurs de la tolérance, de la liberté, de la démocratie, de l’humanisme. A tous ceux qui sont persécutés par les tyrannies et par les dictatures. Je veux dire à tous les enfants à travers le monde, à toutes les femmes martyrisées dans le monde. Je veux leur dire que la fierté et le devoir de la France sera d’être à leur côté. La France sera aux côtés des infirmières libyennes enfermés depuis 8 ans. La France n’abandonnera pas Ingrid Bétancourt et la France n’abandonnera pas les femmes qu’on condamne à la Burka. La France n’abandonnera pas les femmes qui n’ont pas la liberté. La France sera du côté des opprimé du Monde, c’est le message de la France, c’est l’identité de la France, c’est l’Histoire de la France. »

Celui sous le règne de qui le triste record du plus jeune enfant (3 semaines) incarcéré en France depuis 1980 aura été atteint ne manque décidément pas de culot. Parce que c’est sous sa gouvernance et en son nom que plus que jamais la France renie les droits fondamentaux de certains des individus qui la peuple (sans-papiers en tête).

Au niveau international – excepté le cas Ingrid Bétancourt – Nicolas Sarkozy est davantage représentant d’armes que représentant des droits humains. Le petit père des peuples opprimés aura ainsi mis 10 JOURS à s’exprimer publiquement sur la situation au Tibet.

Les « responsables occidentaux » demandent à la Chine de « tuer avec retenue » au Tibet, accuse l’ancien Premier ministre Alain Juppé, alors que le président Nicolas Sarkozy a appelé lundi Pékin à la « retenue » après les violences dans cette province.

« Le premier mouvement, devant la répression sanglante des manifestations au Tibet par les autorités chinoises, c’est tout naturellement la révolte et la condamnation », écrit l’ex-ministre des Affaires étrangères dans un message mis en ligne lundi soir sur son blog. « Et qu’entendons-nous dans la bouche des responsables occidentaux, politiques ou diplomates, de Washington ou New York à Bruxelles en passant par à peu près toutes les capitales européennes ? Un appel à "la retenue" », poursuit-il. « En somme, nous demandons au pouvoir de Pékin de "tuer avec retenue" ! ». « Je suis ébranlé quand je vois l’allant que certains mettent aujourd’hui à pratiquer cette "realpolitik" qu’ils fustigeaient tant hier. Il y a des grâces d’état. Des disgrâces aussi », souligne le maire de Bordeaux.

Côté ambassade, c’est bakchich qui nous l’apprend : le 21 mars dernier, le service de presse de l’ambassade de France en Chine faisait part sur son site web de son admiration pour la couverture des émeutes au Tibet par les médias chinois…

Fidèle au poste, le service de presse de la vénérable ambassade de France en Chine a pondu, le 21 mars, une lettre d’information consacrée à la couverture des émeutes au Tibet par les médias chinois. Vaste programme. Si la description des articles de presse et images diffusées à la télévision est conforme à la réalité, l’analyse de l’ambassade dérape, elle, en beauté. La position officielle de la France a beau être « filer doux avec l’ami chinois », rien n’obligeait la représentation diplomatique à s’extasier de la sorte devant la nouvelle « communication de crise » de Pékin.

Après avoir rappelé à juste titre que la CCTV, la télé nationale chinoise, figure parmi les premières à avoir diffusé des images triées des émeutes, l’ambassade passe vite sur les commentaires accusant « la clique du Dalaï Lama » d’avoir fomenté les troubles, avant de s’embourber. Pour de bon. En clair dans le texte : « en choisissant de montrer autant, il semble que celui-ci [le régime chinois] ait résolument pris le risque que les émeutes s’étendent par mimétisme. (…) Elles [les images de la télé chinoise] étaient par ailleurs moins terrifiantes que celles qu’on pouvait voir dans le reste du monde sur les télévisions ou sur internet. » Brrrr… Et la cerise sur le gâteau : « il y avait ainsi quelque audace sur le plan intérieur à publier ces images. Un tel niveau de transparence était en tout cas inédit. »

À ce stade, c’est plutôt l’internaute français expatrié en Chine qui doit trouver inédite la prose de son ambassade. Mais poursuivons, le reste vaut son pesant d’or…

Suffoquant d’admiration devant l’audace de la stratégie de communication chinoise, la vénérable représentation tricolore se devait d’en remettre une couche : « quelle que soit l’interprétation que l’on a des évènements, il faut donc constater que l’opinion publique chinoise a depuis le 20 mars librement accès à la plupart de l’information visuelle que l’on peut voir par ailleurs dans le reste du monde. » Bien entendu, à part une petite allusion au site de partage de vidéos YouTube devenu « soudain inaccessible depuis la Chine », par l’opération du saint-esprit sans doute, pas un mot sur les censures intermittentes dont ont été victimes des médias tels que la BBC ou CNN.

Liberté d’expression à tous crins sur Internet.

Même topo pour le traitement des émeutes sur le Net par les principaux sites chinois. Après avoir osé rappeler que les évènements au Tibet ont déferlé avec un brin de retard sur le web chinois, l’ambassade de France à Pékin se presse de chanter les louanges du « vent libéral » qui « a soufflé sur l’internet chinois » où « on a pu y lire des commentaires pour le moins audacieux » ! Des messages qui l’étaient parfois, comme celui-ci qui a visiblement échappé à la censure : « suivons l’exemple du peuple tibétain ! Respect au peuple tibétain ! ». Ou encore « avant, je ne regardais jamais les actualités politiques. Mais à midi j’ai vu le premier ministre Wen qui rencontrait des journalistes étrangers. Je trouve que c’est très excitant. J’ai soudain l’impression d’être fier d’être chinois ». Et l’ambassade de France est-elle fière d’elle ?

Quand à savoir quelle sera la position de la France par rapport aux Jeux Olympiques, nous possédons à ce sujet une formidable intervention. Leçon magistrale de langue de bois en bonne et due forme :

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Sans-papiers : l’indécent contrôle de puberté 16.03.08

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Julio, sans-papiers rennais, a subi un examen poussé pour déterminer son âge. Le conseil général, son tuteur, attaque la préfecture.

Mardi 4 mars, la classe de Julio, Angolais sans-papiers arrivé à Rennes il y a presque un an, va visiter un lycée professionnel dans l’agglomération bretonne. Mais sur le chemin du retour, dans le métro rennais, un banal contrôle d’identité va le précipiter dans une escalade judiciaire.

Sans titre de séjour mais clamant qu’il est mineur, Julio est arrêté un peu avant midi. Le foyer où il est hébergé est prévenu, un éducateur apporte les papiers que le jeune homme leur avait fournis. Ils ne sont pas valables : il s’agit d’une carte d’identité aux couleurs de la province du Cabinda.

Le Cabinda est une enclave sous contrôle angolais en territoire congolais, que le site du Quai d’Orsay « déconseille formellement ». De la taille d’un département français, la province est le théâtre de violences depuis trente ans, et n’édite pas de papiers d’identité. Les agents de la Police de l’air et des frontières (PAF) ne contestent pas seulement sa nationalité mais surtout son âge.

Pour le médecin, l’examen des os du poignet n’est pas suffisant

Julio, qui est scolarisé dans une classe spéciale de remise à niveau, répète qu’il a 16 ans. Il dit être né le 17 novembre 1991. Mais les forces de l’ordre en doutent, et lui donnent deux ans de plus.

Dès le début de sa garde à vue, le jeune est envoyé au CHU, où l’on examine les sans-papiers pour déterminer leur âge. Selon qu’un jeune est mineur ou majeur, ce n’est en effet pas le même droit qui s’applique. S’il est certes régularisable, un majeur est aussi expulsable.

Pour le médecin, qui pratique d’abord une radiographie du poignet pour déterminer sa densité osseuse, l’âge de Julio reste contestable. S’en suit alors un double examen, pileux et génital. A l’issue de la consultation, la PAF argue, sur la base du compte-rendu médical, que l’élève du lycée Victor-et-Hélène-Basch a 18 ans révolus. Le juge des libertés, décide donc qu’il est expulsable. Julio est envoyé au centre de rétention le plus proche, en périphérie de Rennes. Il y restera huit jours. (Lire la suite…)

 

Les droits des parlementaires bafoués 22.01.08

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Suite à l’interdiction opposée à Madame Hélène Flautre, Présidente de la sous-commission des Droits de l’Homme au parlement européen, de visiter le centre de rétention de Lesquin, vous trouverez ci-joint la lettre envoyée à Madame Rachida Dati, Ministre de la justice garde des Sceaux, par les eurodéputés sur la visite des centres de rétention.

Strasbourg, Ie 16 Janvier 2008.

Madame la Ministre.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les difficultés que nous rencontrons. en tant que députés européens, lors de nos demandes de visite des lieux de privation de liberté en France, ce qui constitue une grave atteinte a nos droits parlementaires.

Pourtant, en juillet 2003, suite à la demande du Président du Parlement européen, Ies autorités françaises avaient précisé que les règles du Code de procédure penale ­ – plus particulièrement son article 719 relatif aux visites des députés et des senateurs dans Ies locaux de garde a vue, les centres de retention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires – s’appliquaient également aux parlementaires européens.

Cependant, nous sommes au regret de constater que certains députés européens français se voient encore refuser la possibilité de visiter inopinément ces lieux. Cette remise en cause de notre légitimité parlementaire ne peut plus être tolérée.

En effet, alors que nous allons être amenés à voter, dans les semaines qui viennent, une directive cruciale sur le retour des étrangers en situation irrégulière qui contient un important volet sur leur rétention, alors qu’à partir du 1er Janvier 2009 – date annoncée de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne – la codécision devrait être étendue au domaine de la Justice et des Affaires Intérieures, il est indispensable que nous puissions faire de telles visites, sans aucune entrave, dans les lieux d’emprisonnement ou de rétention.

C’est pourquoi nous vous demandons de rappeler solennellement l’engagement de 2003 concernant l’accès des parlementaires français européens à tous les lieux de privation de liberté sur notre territoire national, d’acter définitivement cette pratique dans les textes règlementaires, et de donner les instructions nécessaires à tous les services de l’État, afin d’en garantir l’exercice. Nous bénéficions déjà de ce droit dans certains États membres de l’Union européenne, il serait donc incompréhensible et très regrettable que nous ne puissions en user dans notre propre pays d’élection.

À quelques mois d’exercer la présidence de l’Union européenne, la France s’honorerait de reconnaitre enfin pleinement ce droit essentiel à l’exercice de notre mandat de législateur européen.

En comptant sur une prompte intervention de vôtre part en ce sens. et en vous remerciant par avance, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.

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Sarkozy et les droits de l’homme 15.12.07

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Sarkozy candidat Vs Sarkozy en fonction. Petit retour sur 5 mois de politique étrangère et de promesses électorales relatives à la question des droits de l’homme.

 

Pékin 2008 10.11.07

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Communiqué d’Amnesty International du Jeudi 1er novembre 2007 à l’adresse de M. Jacques Rogge, président du Comité international olympique :

En avril 2001, M.Liu Jingmin, vice président du comité de candidature de la capitale chinoise aux Jeux olympiques de 2008 avait affirmé : « En confiant à Pékin l’organisation des Jeux vous contribuerez au développement des droits humains ». Monsieur le président du comité international olympique, vous vous êtes engagé à intervenir si la situation des droits humains en Chine ne vous convenait pas.

Malgré quelques réformes, la Chine n’a pas tenu sa promesse et les violations des droits humains perdurent et s’aggravent : recours persistant à la peine de mort et à la "rééducation par le travail", emprisonnement, torture et harcèlement des défenseurs des droits fondamentaux, parmi lesquels des journalistes et des avocats, censure des médias et d’Internet, expulsions forcées, répression des minorités ouïghoure et tibétaine, des mouvements religieux ou spirituels.

Je connais votre engagement pour que rayonnent les valeurs universelles de l’olympisme. C’est pourquoi je vous serais reconnaissant de bien vouloir user de votre influence auprès des autorités chinoises pour que les Jeux de 2008 ne soient pas ternis par des atteintes aux droits humains et pour que la Chine respecte les principes éthiques fondamentaux et universels de la Charte olympique qu’elle a signée.

 

Sarkozy Vs. Kaczynski : Quid de la peine de mort 27.10.07

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Communiqué de presse♥Bruxelles, le 9 octobre 2007.

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Abolition de la peine de mort.
L’UE doit réaffirmer son rôle moteur dans le combat abolitionniste.

A la veille de la journée mondiale contre la peine de mort, Hélène Flautre, (Verts/ALE) Présidente de la sous-commission des droits de l’Homme, demande à l’UE de réaffirmer son rôle moteur dans le combat abolitionniste et d’en finir avec certaines pratiques cruelles comme la lapidation.

Hélène Flautre, qui représente aujourd’hui le PE à l’occasion d’une conférence de haut niveau à Lisbonne contre la peine de mort, estime que « la lutte contre la peine de mort doit se mener au nom des droits de l’Homme d’abord parce qu’il s’agit d’une atteinte à la dignité des personnes condamnées qui annihile toute croyance en l’humanité ».

« L’abolition de la peine de mort est une valeur fondamentale de l’Europe et une priorité des relations extérieures et de la diplomatie européenne. Il est dès lors inadmissible que des considérations nationales électoralistes se soient imposées au Conseil de l’Union européenne jusqu’à retarder l’adoption de la déclaration devant instituer la journée européenne contre la peine de mort. »

« Je regrette d’ailleurs vivement et condamne le fait que M. Sarkozy n’ait pas abordé ouvertement cette question hier lors de sa rencontre avec le Président polonais M. Kaczynski. On était en droit d’attendre de M. Sarkozy qu’il exprime clairement sa désapprobation vis à vis d’une attitude qui fragilise l’Union comme acteur mondial abolitionniste et affirme son intention de célébrer sous présidence française, en 2008, la première journée européenne contre la peine de mort ! »

Vous pouvez consulter le discours prononcé à cette occasion par Hélène Flautre sur http://www.flautre.net/spip.php?article483

 

Un bébé en rétention administrative 25.10.07

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« IL S’AGIT DU TRISTE RECORD DU PLUS JEUNE ENFANT DÉTENU EN RÉTENTION DEPUIS L’OUVERTURE DES CENTRES DE RÉTENTION AU DÉBUT DES ANNÉES 1980 », a déclaré à l’AFP Maud Steuperaert, de la Cimade, seule association présente dans ces centres.

Libération.fr

La cour d’appel de Rennes a condamné le placement en rétention administrative d’un bébé moldave de trois semaines, dans le cadre d’une procédure d’expulsion de ses parents. «Un traitement inhumain et dégradant», selon la cour.

Un « traitement inhumain et dégradant. » C’est ainsi que la cour d’appel de Rennes a considéré le placement en rétention administrative, d’un bébé moldave de trois semaines, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, qu’elle a condamnée.

Irina Orlovscaia et Ian Breneanu, les parents de Kyrin, né le 26 septembre dernier, vivent à Gien, dans le Loiret, depuis 2006. Ils ont fait une demande de statut de réfugié politique, qui leur a été dans un premier temps refusée. Et devaient avoir une nouvelle audience en novembre. Le 17 octobre, les gendarmes les arrêtent. Ils sont placés en garde à vue à la gendarmerie pendant huit heures et 50 minutes. Et sont ensuite transférés au centre de rétention de Saint-Jacques-de-la Lande, près de Rennes.

Dans son arrêt rendu mardi, révélé par la radio France Info deux jours plus tard, la cour d’appel a estimé que « le fait de maintenir dans un tel lieu (le centre de rétention-NDLR), une jeune mère de famille, son mari et leur bébé âgé de trois semaines, constitue un traitement inhumain au sens de (…) la Convention européenne des droits de l’homme. »

La cour d’appel de Rennes, souligne « la grande souffrance morale et psychique infligée à la mère et au père par cet enfermement avec le nourrisson », dont la durée de détention demandée par le préfet, soulignent les juges, était de 15 jours. Une souffrance « manifestement disproportionnée au but poursuivi, la reconduite à la frontière des époux ». La famille a été libéré le soir de l’arrêt, en pleine rue avec leurs effets personnels, rapporte la presse locale.

Pour sa défense, le préfet du Loiret, qui a maintenu la procédure d’expulsion, a soutenu que la détention du bambin était conforme au droit, car le centre de rétention est, selon lui, équipé pour l’accueil des familles.

Cette affaire intervient en pleine controverse sur la politique d’immigration menée par le gouvernement, qui a fixé des objectifs chiffrés d’expulsion et recommande officiellement aux préfets d’insister sur ces procédures pour les atteindre. L’objectif pour 2007 est de 25.000 expulsions.

 

Amnesty International France veille au grain… 23.07.07

Classé dans : < Droits De l'Homme — eilema @ 8:26
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Amnesty International est une organisation de défense des droits humains. Indépendante, impolitique et impartiale. En France, elle est reconnue d’utilité publique. Amnesty International a reçu le prix Nobel de la paix en 1977.

Retranscription d’un communiqué audio d’Amnesty International France :
Dans le discours qu’il a prononcé le 6 mai au soir, juste après l’annonce des résultats de l’élection présidentielle en France, le nouveau Président de la République, Nicolas Sarkozy, a déclaré que tous ceux qui croient aux valeurs de liberté, de démocratie et d’humanisme, et qui sont persécutés par les tyrannies et les dictatures, peuvent compter sur la France qui sera à leur côté. Il a notamment fait part de sa volonté de défendre et de protéger les femmes martyrisées à travers le monde. Amnesty International France, qui a regretté la trop faible place accordée dans la campagne aux droits humains, se réjouit de ses propos très forts, mais déplore que le nouvel élu n’ait pas précisé et développé ses convictions dans ce domaine à travers des engagement écrits, malgré de nombreuses sollicitations en ce sens depuis le début mars. A cette date en effet, Amnesty France s’était adressé à l‘ensemble des candidats à l’élection présidentielle, au sujet des droits humains. Malgré de très nombreuses relances, malgré la promesse de nous répondre de l’un de ses conseillers, Michel Barnier, rencontré à la veille du premier tour, aucun écrit n’est parvenu à Amnesty France. Ces démarches vont néanmoin se poursuivre à l’occasion des élections législatives, et au-delà. Nous ne manquerons pas d’interpeller à nouveau le Président pour faire en sorte que les droits humains aient une place beaucoup plus importante dans l’agenda politique français et international, au cours des prochains mois et des prochaines années.

 

D 28.05.07

Darfour

Je n’accepte pas que la mauvaise volonté du gouvernement soudanais à appliquer la résolution 1 706 et sa complaisance à l’égard des milices djandjawids nous transforment en témoins impuissants de l’horreur. Si je suis élu, je n’hésiterai pas à militer pour un durcissement décisif des sanctions contre tous les responsables de la prolongation du conflit. Des mesures immédiates s’imposent, comme le gel des avoirs ou le refus de délivrer des visas pour les individus impliqués dans les massacres. La France appliquera au besoin ces mesures avec ses partenaires européens ou à titre national.

Sources(s) : Le Monde (16/04/07)

Déchets nucléaires

Si le stockage des déchets nucléaires ultimes est contraignant, c’est grâce à l’énergie nucléaire que la France émet par habitant 21% de gaz à effet de serre de moins que la moyenne mondiale. Pour cette raison, nous devons maintenir et renouveler notre parc nucléaire. C’est tout l’enjeu de la nouvelle génération de centrales EPR (dits de 3ème génération) qui devront être développées et implantées dans notre pays. Cet engagement est capital pour nous, mais il ne nous empêche pas d’être très exigeants quant au droit à l’information des Français sur les risques nucléaires et sur les politiques destinées à les prévenir.

Sources(s) : Interview Le Monde de l’Industrie (janvier 2007)

Déclaration de patrimoine

Je pense que l’équilibre actuel ( ndrl : qui oblige un certain nombre d’élus à déclarer leur patrimoine au début et à la fin de l’exercice de leur mandat) est le bon. Je suis pour la transparence, pas pour la surveillance et la suspicion. Etendre la transparence aux revenus et aux avantages en nature liés à la fonction, comme le propose Transparence Internationale, me paraît en revanche souhaitable.

Sources(s) : Questionnaire Organisation -Transparence-Internatonal France (TI France – mars 2007)

Défense

Notre fierté repose sur la vocation particulière de la France dans le monde. Je ne transigerai pas avec les valeurs de notre pays, son indépendance et ses alliances. Je souhaite que la France pèse sur la scène mondiale et assume sa responsabilité dans la gestion des conflits mondiaux. Pour cela, je maintiendrai notre effort de défense au moins à son niveau actuel tout en adaptant notre stratégie à l’évolution des risques mondiaux.
Il serait imprudent de relâcher notre effort de défense. Si je suis élu Président de la République, je m’engage à maintenir notre effort au moins à son niveau actuel, afin de disposer de forces armées bien entraînées, bien équipées et aptes à assurer la protection de notre territoire, la sécurité des Français et la défense de nos intérêts dans des configurations très variées et s’il le faut loin de nos frontières. Le budget de la Défense ne constituera pas la variable d’ajustement des finances publiques. Consacrer de l’ordre de 2% du PIB à la Défense est à mes yeux un minimum dans un contexte aussi mouvant et imprévisible.
Notre politique de défense ne saurait se limiter à la seule question des moyens. Nous devons nous interroger plus régulièrement sur ses finalités, son adéquation avec nos besoins de sécurité et l’efficacité de sa mise en oeuvre.
J’entends renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de contrôle des services de renseignement ; d’approbation de la présence et des modalités d’intervention de nos forces armées à l’étranger, au bout d’un certain délai à discuter ; de lancement des grands programmes d’armement ou encore de ratification des accords de défense.
Je souhaite que le président de la République puisse venir devant la représentation nationale pour présenter et expliquer ses grandes orientations de défense. Dans une démocratie moderne, il ne peut pas y avoir de domaines dont nous ne puissions pas parler.
Je souhaite la création, auprès du président de la République, d’un Conseil de sécurité nationale qui deviendra l’instance centrale d’analyse, de débat et de réflexion en matière de sécurité et de défense, en période normale comme en période de crise.

Sources(s) : Mon Projet / Conférence de presse sur les relations internationales (28/02/07) / Journée UMP Défense (7/03/07)

Défense civile

Je propose la création d’une agence de défense civile chargée d’animer l’esprit de défense et de coordonner l’action des diverses composantes de notre société ainsi que des pouvoirs publics. Cette agence pourrait être rattachée au ministre de l’Intérieur, voire au Premier ministre, et s’appuyer sur le service civique pour étoffer les moyens d’intervention mobilisables en cas de besoin.

Sources(s) : Journée UMP Défense (7/03/07)

Délocalisations

Contre les délocalisations, je mettrai en oeuvre une politique industrielle, en choisissant les secteurs stratégiques sur lesquels concentrer nos efforts. Notre pays doit garder des usines. L’exemple d’Alstom montre qu’il est possible et utile de nous battre pour notre industrie.
L’Europe ne doit pas se résigner aux délocalisations, mais au contraire tout faire pour que l’activité se localise en Europe.

Sources(s) : Mon projet

Dépendance

Je souhaite ensuite mettre en oeuvre une grande politique de la fin de vie. Je veux que, dans la manière dont notre société prend en charge les personnes très âgées et lutte contre leur solitude, nous soyons un exemple de civilisation. Je lancerai un plan de prévention et de recherche sur les maladies de la vieillesse, notamment la maladie d’Alzheimer. Je créerai une cinquième branche de la protection sociale pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d’autonomie et garantir à tous les Français qu’ils pourront rester à domicile s’ils le souhaitent. Je veux enfin que chacun puisse prendre un congé rémunéré pour pouvoir s’occuper d’un proche en fin de vie.
Je veux que la France soit un modèle dans la prise en charge des personnes âgées et dépendantes. L’honneur d’une civilisation, c’est la manière dont elle s’occupe des plus fragiles d’entre nous : la petite enfance, les personnes handicapées, les malades, les personnes âgées.
Je veux créer une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que nous devons créer, dans notre organisation administrative et sociale, un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de la dépendance, et de veiller à ce que, sur tout le territoire, de manière égale, il existe les structures suffisantes pour prendre en charge les personnes en perte d’autonomie. Cet organisme aura des ressources spécialement affectées. C’est la seule manière de garantir que nous consacrons assez d’argent à cet enjeu.
Je veux que nous ayons deux objectifs. D’abord le droit absolu au maintien à domicile pour tous ceux qui le souhaitent. Rester chez soi, mourir dans le lieu qu’on a aimé, où l’on a vécu, c’est une liberté fondamentale.
Cela suppose de développer les aides ménagères ainsi que les aides médicales et paramédicales à domicile.
Ensuite, je veux que nous luttions contre la solitude des personnes âgées. Ne pas être seul, c’est encore plus important que d’être bien logé ou bien nourri. Je veux que nous « aidions les aidants à aider », c’est-à-dire à être présents auprès de leurs proches très âgés. Le rôle de la solidarité, c’est la prise en charge matérielle des personnes dépendantes. Le rôle des familles, c’est leur prise en charge affective. Nous créerons en particulier un congé rémunéré qui permettra à chacun d’entre nous de cesser temporairement son travail pour s’occuper d’un proche en fin de vie.
Et puis quand j’entends certains se demander ce qu’on va faire faire aux jeunes pour le service civique obligatoire, je me dis qu’il y a des gens qui n’ont pas beaucoup d’imagination. Eviter la solitude des personnes âgées, voilà une mission pour le service civique obligatoire, notamment en milieu rural. Si l’on arrivait à créer cette chaîne de solidarité entre les jeunes et les plus âgés, pour que les uns ne soient jamais seuls et pour que les autres élargissent les dimensions de leur coeur, eh bien je pense que nous aurions fait quelque chose de grand pour notre pays.

Sources(s) : Mon Projet / Rencontre « Femmes et égalité des chances » (06/04/07)

Dépense publique

La France doit réduire ses dépenses publiques mais elle n’a pas besoin d’une cure d’austérité de plus, elle a d’abord besoin d’une politique de réformes et de croissance.
Trouver des économies est possible à condition de traiter de l’emploi dans la fonction publique. Avec les retraites des fonctionnaires, il représente 45 % du budget. Je fais mien l’objectif de ne pas remplacer le départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux. La moitié de la productivité ainsi gagnée doit servir à réduire les déficits, l’autre à augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Il faudra aussi supprimer tous les organismes inutiles, comme le Conseil monétaire de la banque de France, et faire une révision systématique de tous les programmes.
Nous ne voulons pas consacrer 5 milliards d’euro aux préretraites : nous voulons utiliser l’argent public pour créer de l’activité, pas pour empêcher les gens de travailler. Les 23 milliards de la formation professionnelle constituent un gisement de productivité considérable. Et il ne faut plus de minima sociaux sans contrepartie d’activité. Dans notre société les devoirs doivent être la contrepartie des droits.

Sources(s) : Discours Charleville-Mézières (18/12/06) / Interview au journal Le Monde du 23 janvier 2007

Dépression

A côté de la misère, de la pauvreté, je veux parler de la maladie, de la dépression, de ce qui atteint la personne au plus profond de son être, du regard que la société porte sur ces fléaux, sur cette souffrance qui n’est pas matérielle mais qui est humaine, qui est physique, qui est morale. La vie est devenue si lourde pour certains de nos compatriotes. Je veux engager puissamment la recherche médicale française vers le soulagement de ce mal dont on parle si peu mais qui est si présent pour les jeunes comme les moins jeunes et qui n’est rien d’autre que le mal de vivre.

Sources(s) : Discours Cormeilles-en-Parisis (06/03/07)

Désindustrialisation

Je ne peux accepter le gâchis de la désindustrialisation. Je ne peux accepter que tant d’hommes soient broyés par une logique économique à courte vue ou laissés pour compte parce qu’ils ne correspondent plus aux critères de performance à la mode. Je ne peux l’accepter parce que c’est un effroyable gaspillage humain et parce que la cohésion sociale est aussi un facteur de compétitivité. Je ne peux pas accepter l’idée d’abandonner à leur malheur des territoires et des hommes frappés par le sort alors que très souvent il suffirait de si peu pour les remettre en selle.Je propose que l’Etat se donne les moyens d’investir dans les bassins industriels en difficulté pour les réindustrialiser en y développant des activités nouvelles.

Sources(s) : Discours Charleville-Mézières (18/12/06)

Désintensification de l’agriculture

Je ne crois pas à la désintensification. Je crois beaucoup plus à des démarches de progrès permettant un plus grand respect des ressources mobilisées, comme la terre ou l’eau. Le vrai défi de l’agriculture européenne, c’est de poursuivre dans la voie du développement en s’appuyant sur les résultats de la recherche. La France a la chance de disposer d’un grand réseau d’excellence scientifique : Inra, Cemagref, instituts techniques. Mobilisons ce potentiel pour que l’agriculture française et européenne relève le défi du développement durable et réponde à une demande mondiale croissante.

Sources(s) : Interview Le Mag Cultures (février 2007)

Détention

Je souhaite que notre pays progresse sur la voie des libertés. Plus aucun citoyen ne devra craindre d’être placé sans défense en prison comme cela s’est passé dans la terrible affaire d’Outreau. Je créerai une procédure d’habeas corpus, qui garantira que personne n’est envoyé, ni main maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée. Je veux également réformer en profondeur nos prisons pour qu’elles soient un lieu de préparation de la réinsertion, pas un lieu d’aggravation de la relégation.

Sources(s) : Mon projet

Dette

La maîtrise de nos finances publiques est un impératif moral autant que financier. Les jeunes générations ne peuvent accepter que les générations actuelles vivent à leur crédit. Mais je veux aussi vous dire que la dette est la conséquence de l’échec de nos politiques antérieures. C’est pourquoi mon projet concilie trois objectifs : engager les réformes dont notre pays a besoin, baisser les impôts, réduire la dette et le déficit. Il est intégralement financé par des économies sur les dépenses existantes. Je ferai en sorte qu’à l’avenir il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette.
Je m’engage à ramener la dette en dessous des 60% du PIB d’ici 2012, et à créer les conditions qui nous permettent d’inscrire une « règle d’or » dans la Constitution: aucun déficit budgétaire autorisé si ce n’est pour des dépenses d’investissement. Cela ne peut se faire du jour au lendemain, car cela suppose des réformes et le rattrapage de notre retard, en particulier dans l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.
La France doit réduire ses dépenses publiques mais elle n’a pas besoin d’une cure d’austérité de plus. Elle a d’abord besoin d’une politique de réformes et de croissance.
Ma stratégie économique, c’est de libérer les forces de travail en France pour créer ce point de croissance qui nous permettra de résoudre les questions de déficit.

Sources(s) : Mon Projet / Le Parisien (23/03/07) / Discours Charleville-Mézières (18/12/06) / Emission A vous de Juger sur France 2 (08/03/07)

Développement durable

Le plus grand enjeu de civilisation en ce début de XXIe siècle c’est de réussir à mettre l’économie, la science et la technique au service d’un développement durable.
Je propose de faire du développement durable le critère de toutes nos politiques publiques en changeant nos modes de décision, de production, de transport. En mettant des objectifs environnementaux dans la commande publique. En investissant massivement dans la recherche et le développement des énergies renouvelables et des énergies nouvelles. En investissant dans le nucléaire qui ne produit pas de gaz à effet de serre.
Le développement durable doit devenir une dimension essentielle de toute l’action publique. Ce n’est pas un choix, c’est une urgence, une nécessité. Mais ce que nous pouvons choisir, c’est d’en faire une chance pour la croissance et nos emplois. Je créerai un grand ministère du Développement durable, pour que l’environnement ait les moyens de ses ambitions.

Sources(s) : Discours St Etienne (09/11/06) / Mon Projet

Dialogue social

Je m’appuierai fortement sur le dialogue social, qui est un des grands manques de notre pays. Cela suppose de le moderniser profondément. Il faut que vous vous sentiez réellement représentés par vos syndicats et que vous puissiez, par votre vote, approuver ou sanctionner les décisions qu’ils prennent en votre nom. J’instituerai donc la liberté de présentation au premier tour des élections professionnelles et seuls les résultats des élections permettront de dire quels sont les syndicats représentatifs. Après huit jours de grève, un vote à bulletin secret sera obligatoire. Chacun pourra continuer à faire grève même en cas de vote négatif, mais une minorité ne pourra plus faire croire qu’elle représente l’avis de la majorité. (…) Dès l’été, une loi créera un service minimum garanti en cas de grève. En échange des efforts que je leur demanderai, nos fonctionnaires seront plus considérés, mieux payés et leurs carrières seront plus valorisantes.
Je souhaite que les cinq prochaines années soient celles d’une revitalisation profonde du dialogue social, parce que je suis convaincu que le temps de la démocratie sociale n’est pas un temps perdu, mais peut être du temps gagné si tout le monde joue le jeu. Je souhaite pour cette raison qu’une Charte du dialogue social, inscrite dans une loi organique, prévoit qu’avant toute réforme intervenant en matière de droit du travail, droit syndical, retraites, assurance-chômage, accidents du travail et formation professionnelle, le gouvernement laisse obligatoirement sa chance à la négociation entre les partenaires sociaux.

Sources(s) : Mon projet / Réponses CGPME

« Le dialogue social, heureusement rétabli, accouche d’un système hybride, qui ne simplifie pas les contrats de travail et n’instaure qu’une très partielle sécurisation des parcours professionnels. » Le Monde.fr 25/01/08

Discrimination

Quand on a un nom pas comme les autres, quand on a une couleur pas comme les autres ou quand on a une pratique sexuelle minoritaire ou vécue comme telle, quand on a un handicap. Cette discrimination, j’en suis tellement conscient que j’ai été le premier à défendre l’idée de la discrimination positive, pour compenser la discrimination négative. Pourquoi? Parce que je pense que sur la ligne de départ de la vie, on ne part pas tous du même point, il y en a qui partent de plus loin. Et qui n’y sont pour rien et ceux qui partent de plus loin, on doit les aider, alors les propriétaires ou les employeurs qui seraient responsables de discriminations sur le plan sexuel, sur le plan raciste, sur tous les plans tels qu’ils soient…condamnés.

Sources(s) : J’ai une question à vous poser (5/02/07)

Discrimination positive

Si je suis élu je mettrai en oeuvre une politique de discrimination positive à la française, fondée non pas sur des critères ethniques qui nourriraient le communautarisme, mais sur des critères économiques et sociaux, parce que l’égalité républicaine ce n’est pas traiter également des situations inégales mais de donner plus à ceux qui ont moins, de compenser les handicaps.

Sources(s) : Discours Zénith (18/03/07)

Dissuasion

La dissuasion reste un impératif absolu. C’est l’assurance-vie de la Nation, la garantie qu’un autre Etat devra réfléchir avant de s’en prendre à la France sauf à s’exposer à une sanction immédiate et hors de proportion avec les avantages recherchés. Cette garantie pourra bénéficier à nos voisins européens, dans des conditions qui, s’ils le souhaitent, pourraient être définies avec eux. Il ne s’agit en aucun cas d’imposer quoi que ce soit. Il s’agit simplement de réfléchir au fait que les intérêts vitaux de la France ne se réduisent pas à la seule dimension de l’hexagone.
C’est un sujet important, nous en débattrons et nous verrons. Mais je crois qu’il faut être capable d’ouvrir les bras et de dire que la France, puissance nucléaire, qui fait un tel effort pour sa défense, est également le coeur de la défense européenne.

Sources(s) : Journée UMP Défense (7/03/07)

Données personnelles

Le développement des fichiers, d’Internet, et des multiples applications numériques dans la vie quotidienne, je pense au dossier médical personnel par exemple, rend le rôle de la CNIL de plus en plus important. Elle doit disposer des moyens nécessaires à ses missions, ce qui n’est pas le cas pour le moment. Mais elle doit aussi veiller à ce que ses décisions soient strictement inspirées par la recherche de l’intérêt général et non par quelques positions particulières ou dogmatiques.
Je ne pense pas que la vie privée soit correctement protégée sur Internet. Nous sommes devant des questions nouvelles, dans un univers technologique qui évolue très vite. La réflexion qui est actuellement en cours à l’échelle européenne sur ce point devra donc être poursuivie et, même si c’est un sujet complexe, des mesures conciliant la liberté de l’Internet et la protection de la vie privée devront être prises.

Sources(s) : Interview au magazine Internautes Micro (mars 2007) / Interview dans le magazine L’Ordinateur individuel (mars 2007)

Dopage

J’ajoute un point très douloureux, celui du dopage. Imaginez les progrès que nous ferons dans la lutte contre le dopage, c’est-à-dire contre les tricheurs, si nous mettons santé et sport dans un même pôle, c’est-à-dire que pour la première fois le ministre des Sports aura les manettes pour appuyer sur le ministère de la Santé pour obtenir des contrôles, une équité, une droiture.
Alors, à ce moment-là, on change tout et l’on « deghettoïse » le sport.

Sources(s) : Rencontre avec les sportifs (15/04/07)

Droit à l’image

Le droit à l’image est un droit fondamental. Pour autant, je suis prêt à reconnaître que le régime actuel n’est pas pleinement satisfaisant, notamment parce que l’utilisateur d’une image, qu’il en soit ou non l’auteur, doit s’assurer que les personnes ou les propriétaires des biens représentés ont bien approuvé expressément l’utilisation en cause, et que cette autorisation peut être difficile à obtenir. Je pense que l’on peut trouver un meilleur équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’information en prévoyant que l’action en justice pour revendiquer le droit l’image soit subordonnée à la preuve d’un agissement fautif et d’un réel préjudice. Je reste toutefois fortement attaché à la préservation de la dignité des personnes.

Sources(s) : Réponses à Reporters sans frontières (avril 2007)

Droit à la formation

Pour garantir l’égalité des chances et permettre à chacun de s’adapter aux évolutions de l’économie, nous créerons un compte individuel d’épargne de formation, afin que chacun puisse, à tout moment de sa carrière, suivre une formation vraiment qualifiante lui permettant de changer de métier, de secteur ou d’atteindre une qualification supérieure.
Je mettrai en oeuvre un grand plan Marshall de la formation pour tous les jeunes de nos quartiers, pour qu’aucun ne soit laissé de côté, pour que chacun puisse tenter sa chance, pour que chacun ait un emploi.
Je souhaite proposer aux femmes qui veulent travailler, une fois que les enfants sont grands, d’accéder à une formation qualifiante d’un an, rémunérée.

Sources(s) : Extrait mon projet / Discours Zénith (18/03/07) / Interview Femme Actuelle (26/03/07) / Mon Projet

Droits d’auteur I

La loi affirme que le droit d’auteur et les droits voisins doivent être respectés dans le monde numérique. C’est le socle essentiel à toute création et je reste opposé à une licence dite « globale » qui revient à spolier les créateurs à l’heure où l’essentiel de la distribution des oeuvres bascule sur l’Internet. Grâce à cette affirmation, des offres légales apparaissent aujourd’hui sous de multiples formes, y compris le P2P autorisé par les ayant-droits et c’est la véritable solution au problème du téléchargement illégal.
En matière de sanctions, j’ai toujours plaidé pour un régime proportionné : le bilan de son application, prévu par la loi, sera réalisé fin 2007, et il faudra agir en fonction de ses conclusions. L’interopérabilité est un objectif essentiel car elle détermine les usages autorisés des oeuvres acquises. Je souhaite qu’elle devienne une priorité stratégique industrielle européenne.

Sources(s) : Interview dans le magazine L’Ordinateur individuel (mars 2007)

Droits d’auteur II

J’ai pris position avec force pour le respect du droit d’auteur dans tous les domaines, musique, films, livres. Je veux redire ici que je continuerai à me battre pour le respect de ce droit, car la rémunération du travail des auteurs, des artistes, des producteurs est aussi juste que nécessaire. Nous pourrons faire, fin 2007, un état des lieux de la loi relative aux droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information, loi que je salue, et en particulier évaluer les conséquences de la suppression par le Conseil Constitutionnel du dispositif de riposte graduée qui divisait votre communauté. Et je me réjouis que la loi du 5 mars dernier ait organisé la contribution des fournisseurs d’accès à Internet et des opérateurs de téléphonie mobile à l’aide à la création, musique et cinéma, car il me semble normal que les nouveaux supports de diffusion participent également au financement des comptes de soutien.
La loi affirme que le droit d’auteur et les droits voisins doivent être respectés dans le monde numérique. C’est le socle essentiel à toute création et je reste opposé à une licence dite « globale » qui revient à spolier les créateurs à l’heure où l’essentiel de la distribution des oeuvres bascule sur l’Internet. Grâce à cette affirmation, des offres légales apparaissent aujourd’hui sous de multiples formes, y compris le P2P autorisé par les ayant-droits et c’est la véritable solution au problème du téléchargement illégal. En matière de sanctions, j’ai toujours plaidé pour un régime proportionné : le bilan de son application, prévu par la loi, sera réalisé fin 2007, et il faudra agir en fonction de ses conclusions. L’interopérabilité est un objectif essentiel car elle détermine les usages autorisés des oeuvres acquises. Je souhaite qu’elle devienne une priorité stratégique industrielle européenne.
Je souhaite que l’Europe développe sa propre industrie des dispositifs de protection des oeuvres. Il faut que, parallèlement, les industries culturelles affectées par Internet soient aidées pour réussir leur évolution. Ce qui signifie, pour le disque, qu’il faut aider à la numérisation des oeuvres et développer toutes les formes de diffusion légale. Réfléchir à des aides sociales pour soutenir l’emploi dans la filière musicale. Examiner l’ensemble des règles fiscales applicables à ce secteur, afin de les adapter dans ce contexte de complète mutation.

Sources(s) : Discours devant les acteurs de la Culture (04/04/07) / Interview au magazine Internautes Micro (mars 2007)

Droits de douane

Je propose un système d’exonération des droits de douanes pour les matières premières et les produits semi-ouvrés afin de favoriser les activités de transformation et donc d’intégration de valeur ajoutée
localement. Enfin, je pense qu’il serait judicieux de mettre en place un mécanisme de crédit d’impôt majoré à l’exportation.

Sources(s) : Discours Guadeloupe (23/03/07)

Droits de l’homme

Les droits de l’homme sont, pour toutes les démocraties du monde, à la fois un point de départ et un horizon qui se déploie toujours devant eux. La France ne fait pas exception, et il appartiendra au prochain président de lui faire franchir de nouvelles étapes dans la préservation et la conquête des libertés.
Je veux être le Président d’une France qui se sente solidaire de tous les proscrits, de tous les enfants qui souffrent, de toutes les femmes martyrisées, de tous ceux qui sont menacés de mort par les dictatures et par les fanatismes. Le Darfour est un scandale inacceptable, la Tchétchénie une horreur, les infirmières bulgares en Lybie, une barbarie, Ingrid Bettancourt dans la jungle colombienne une tragédie. Président de la République, je ne me taierai pas devant ces insultes aux droits de l’homme.
Je ne passerai jamais sous silence les atteintes aux droits de l’homme au nom de nos intérêts économiques.
Je défendrai les droits de l’homme partout où ils sont méconnus ou menacés et je les mettrai au service de la défense des droits des femmes.

Sources(s) : Tribune « Une démocratie irréprochable » (Le Monde – 9/03/07) / Discours Zénith (18/03/07) / Mon Projet

Droits de mutation

La fiscalité doit être adaptée pour encourager l’accession à la propriété. (…) Cela passe par la suppression des droits de mutation, dès lors que les transactions sont liées à une mobilité imposée, telle que la perte d’emploi, le déménagement professionnel, etc.
Je propose que pour ces commerces dit de bouches, qui disparaîssent, quand ils vendent les droits de mutation soient supprimés lorsqu’ils vendent à un commerce de la même catégorie.

Sources(s) : Interview dans la revue La Vie Immobilière (octobre 2006) / J’ai une question à vous poser (5/02/07)

Droits de succession

Quand on a travaillé dur toute sa vie, qu’est-ce qui donne du sens à la vie ? C’est de faire que ses enfants commencent un peu plus haut que soi-même on a commencé. Eh bien je ne vois pas pourquoi on devrait payer des impôts sur les successions ou sur les donations.
Dès le mois de juillet, je supprimerai les droits de succession et de donation. Cette mesure concerne 95% des foyers. Je m’y engage.
L’injustice des droits de succession entre époux, alors qu’une femme est solidaire de la dette fiscale de son mari. Je supprimerai les droits de succession entre époux. Et je supprimerai la solidarité fiscale qui pèse sur tant de femmes doublement victimes des indélicatesses de leur mari à l’égard du fisc et de leur infidélité conjugale.

Sources(s) : Emission A vous de Juger sur France 2 (08/03/07) / Interview Femme Actuelle (26/03/07) / Rencontre « Femmes et égalité des chances » (06/04/07)

Droits des femmes

Dans l’élan de la pensée des Lumières, la France a fait des droits de l’homme une valeur universelle. Je vous propose qu’elle s’engage aujourd’hui dans le combat pour les droits des femmes.
Dans le monde entier, la parole de la France est celle de la liberté, de l’humanisme, du respect des droits de l’homme. C’est une parole espérée par ceux qui attendent la démocratie et crainte par ceux qui ne l’aiment pas. Eh bien, je veux dire ce soir que nous serons à la hauteur de notre réputation. Nous ferons du prestige de la France le levier d’un combat en faveur des femmes. Parce que quand la France se tait, c’est l’injustice et la haine qui en profitent. Alors que quand la France parle, le monde entier devient meilleur.
Mes chers amis, je veux que la France s’investisse dans le combat pour le droit des femmes. Je veux aussi qu’elle s’inspire de leurs valeurs.
Les valeurs des femmes, c’est la générosité, le don de soi, le travail, l’engagement, la famille, la paix, la vie. Ces valeurs, je veux les mettre au coeur de la société.

Sources(s) : Rencontre « Femmes et égalité des chances » (6/04/07)

Dumping social

L’Europe doit protéger et pour cela je proposerai à nos partenaires d’instaurer une préférence communautaire qui permette de faire face à la concurrence déloyale et de s’opposer aux dumpings.

Sources(s) : Discours Cormeilles-en-Parisis (06/03/07)

 

Peut-on renvoyer des malades mourir dans leur pays ? 01.05.07

Classé dans : < Droits De l'Homme — eilema @ 5:22
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Communiqué de L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE).

http://www.fep.asso.fr/images/news/1178724508.jpg

Pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) lance une pétition contre les dernières instructions du gouvernement.
L’ODSE demande :
- Le respect absolu du secret médical,
- La protection contre l’expulsion et la régularisation des étrangers ne pouvant se soigner effectivement dans leur pays d’origine,
- Et donc le retrait immédiat des instructions telles qu’elles figurent aujourd’hui sur les sites intranet des ministères de l’intérieur et de la santé.

1997 : La France se dote d’une loi qui interdit l’expulsion des étrangers gravement malades qui ne peuvent avoir un accès effectif aux soins dans leur pays d’origine ; puis, en 1998, une loi prévoit l’obtention d’une carte de séjour pour la durée des soins afin que le malade puisse affronter sa pathologie dans un environnement plus stable, favorable au combat contre la maladie. 2007 : pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement décide le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils ne peuvent pas se soigner. Après avoir tenté de supprimer la protection des étrangers gravement malades par la loi (décembre 2005) puis par circulaire (novembre 2006), et avoir du abandonner sous la pression des soignants et des associations, le gouvernement choisit cette fois pour l’attaquer d’utiliser une voie détournée, inaccessible au public. Au nom du « contrôle de l’immigration », le gouvernement a mis en ligne en catimini, sur les intranets des ministères de l’intérieur et de la santé, des « fiches-pays » qui recensent « l’existence de l’offre de soins » et sa « répartition géographique » dans les pays d’origine. Selon les organisations médicales internationales, de telles données ne renseignent en rien sur les réalités de l’accès aux soins des malades et sur les difficultés auxquelles sont quotidiennement confrontées les équipes médicales sur place. Elles ne répondent pas non plus au critère retenu par la loi de l’accessibilité effective au traitement dans le pays d’origine pour décider de l’attribution d’un titre de séjour et de la possibilité d’une expulsion.
Ainsi, ces instructions laissent penser qu’il suffit qu’un médicament ou une unité d’hospitalisation existe dans un pays pour refuser qu’un malade reste en France. Or, tout le monde sait qu’il y a un gouffre entre l’existence d’un équipement dans un pays et l’accès réel de la population aux soins. En outre, les médecins inspecteurs de santé publique sont invités à violer le secret médical dans l’examen des demandes de titres de séjour en donnant aux services de police de l’immigration les éléments relatifs à " la nature des traitements [que l'étranger] doit suivre ". Enfin, ces " fiches pays " sont assorties d’une jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle l’administration n’est pas tenue de vérifier que le malade étranger a les moyens économiques d’accéder aux traitements adéquats dans son pays d’origine. Le comité interministériel au contrôle de l’immigration (CICI) en fait une lecture abusive qui détourne l’esprit de la loi protégeant les étrangers gravement malades (esprit rappelé par les députés en été 2006) en considérant acceptable le renvoi de malades étrangers dans des pays où ils n’auront pas d’accès effectif aux soins requis par leur état de santé. Cette dernière attaque contre le droit au séjour pour raisons médicales condamne des malades à la clandestinité et à la peur permanente d’une expulsion qui sont autant d’obstacles à leur démarche de santé. Les conséquences sont évidemment dramatiques pour la santé individuelle des personnes concernées, mais sont également inconciliables avec les enjeux de santé publique de lutte contre les pathologies transmissibles. Elle constitue une considérable régression dans le positionnement éthique de la France. Car accepter de renvoyer des malades mourir dans leur pays pour la seule raison qu’ils n’ont pas de titre de séjour, c’est faire primer les logiques du contrôle de l’immigration sur celles de la protection de la santé ; c’est nier les droits fondamentaux attachés à la vie humaine. Les politiques de santé publique ne doivent pas être utilisées pour le contrôle de l’immigration.

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